L'anti - jargon
Acte
Document juridique confirmant un droit de propriété. Au Québec, un acte hypothécaire décrit les conditions du prêt hypothécaire.
Actif (ou avoirs)
Tout bien que vous possédez, notamment des placements, des liquidités, des biens immobiliers, des véhicules ou autres. Cependant, la plupart des prêteurs ne tiennent pas compte de certains actifs (par ex., meubles, bijoux ou antiquités) lorsqu'ils établissent la valeur nette d'un demandeur.
Annuler (rompre) une hypothèque avant l'échéance
Annuler (ou rompre) un hypothèque consiste à mettre fin aux conditions d’un contrat hypothécaire avant que celui-ci n’ait terminé son terme. Si vous annulez votre anthypothèque, ING DIRECT imputera une pénalité d’intérêts.
Assurance prêt hypothécaire
Une assurance qui protège le prêteur en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. Elle est exigée par la loi pour les hypothèques à ratio élevé (c'est-à-dire dont le montant représente plus de 80 % de la valeur de la propriété) et dans autres circonstances. ING DIRECT accepte l'assurance prêt hypothécaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et de Genworth Financial Canada. Pour plus de renseignements, visitez www.schl.ca, www.genworth.ca ou www.canadaguaranty.ca.
Assurance-titres
Assurance qui couvre votre titre de propriété en la protégeant de vices de titres, d'erreurs de cadastre et contre la fraude et les falsifications.
Assurance-vie hypothécaire
Assurance couvrant le remboursement du solde de l'hypothèque en cas de décès de l'emprunteur.
Capital
Montant d'argent que vous empruntez.
Certificat de localisation
Document qui indique les limites de votre propriété, ses dimensions et l'emplacement des bâtiments qui y sont érigés.
Certificat de préclusion
Document présentant la situation financière et juridique du syndicat de copropriété.
Co-emprunteur
Il s'agit d'une personne dont le nom n'apparait pas en premier sur les documents hypothécaires ou de prêt mais qui a les mêmes droits et obligations que l'emprunteur principal. Il peut y avoir plus d'un co-emprunteur (les garants ne sont pas des co-emprunteurs).
Coût d'emprunt
Coût imputé par le prêteur à l'emprunteur pour obtenir un prêt, incluant non seulement les intérêts mais également certains autres frais tels que ceux de l'évaluation de la propriété (le cas échéant). Lorsque vous obtenez un prêt hypothécaire, le coût d'emprunt vous est communiqué sous forme d'un montant ou d'un taux annuel du coût d'emprunt (TAC) du montant du capital.
Créancier hypothécaire
Le prêteur – nous.
Date de clôture de la transaction
Date à laquelle la transaction est conclue et où il y a habituellement un transfert de fonds. À l'achat d'une propriété, la date de clôture de la transaction correspond au jour où le vendeur transfère son titre de propriété à l'acheteur. À l'obtention d'un prêt, cette date correspond au jour où le prêteur transfère les fonds à l'emprunteur.
Date d'échéance
La date d'échéance est le dernier jour du terme de votre hypothèque. Tout solde impayé à cette date devient exigible. Si vous avez un solde impayé, vous aurez habituellement l'occasion de renouveler votre hypothèque avec un nouveau montant de capital, taux d'intérêt, terme et amortissement.
Débiteur hypothécaire
L'emprunteur – vous.
Défaut (défaillance)
Manquement à une obligation, comme celle d'effectuer un versement conformément au contrat de prêt hypothécaire.
Description légale de la propriété
La description légale d'une propriété telle qu'elle figure au bureau d'enregistrement ou de la publicité des droits. Cette description varie selon l'emplacement de la propriété et figure habituellement dans l'évaluation des impôts fonciers de la municipalité.
Différentiel d'intérêt payable en cas de remboursement anticipé
Si vous remboursez la totalité de votre hypothèque avant son échéance et que les taux d'intérêt actuels sont inférieurs à celui de votre hypothèque, le différentiel d'intérêt payable en cas de remboursement anticipé représente la différence entre les intérêts que vous auriez payé si vous aviez avait conservé votre hypothèque et les intérêts que vous payeriez avec les taux d'intérêt actuels.
Par exemple, si votre taux d’intérêt hypothécaire est de
Écart
Pour une hypothèque à taux variable (HTV), c'est la différence entre le taux préférentiel d'ING et notre taux affiché. Alors si le taux préférentiel d'ING est 4,00 % et notre taux est 5,00 %, l'écart est de 1,00 %.
Emprunteur principal
La personne dont le nom apparait en premier sur les documents hypothécaires ou de prêt. Il ne peut y avoir qu'un seul emprunteur principal.
Frais de copropriété
Les frais de copropriétés dépendent de la grandeur de votre propriété et des frais d'entretien de la copropriété. Pour obtenir une estimation, veuillez consulter le gestionnaire immobilier de la copropriété que vous voulez acheter, votre agent immobilier ou le constructeur. Les frais d'entretien imputés par le conseil d'administration de la copropriété peuvent affecter le montant hypothécaire auquel vous qualifiez.
Garant(e)
Personne qui s'engage à rembourser le prêt si l'emprunteur manque à ses engagements. Chez
Garantie de taux
Si vous songez à faire une demande d'hypothèque mais que vous n'êtes pas encore prêt à la soumettre, notre Garantie de taux pourrait vous convenir. La Garantie de taux d’ING DIRECT permet de maintenir un taux fixe ou l'écart d'un taux variable pendant une période maximale de 120 jours suivant la date de la demande. Cette option est valide pour un seul taux d'intérêt et pour un seul terme à la fois. Si vous soumettez une demande d'hypothèque et que les fonds sont financés dans les 120 jours de la date d'entrée en vigueur de la Garantie de taux, vous bénéficierez du taux le plus compétitif durant cette période.
Hypothèque
Une hypothèque est à la fois un prêt consenti pour l'achat d'une propriéte.
Hypothèque (ou prêt hypothécaire) cessible (transférable)
Hypothèque pouvant être transférée à une autre institution financière.
Pour être cessible, l'hypothèque ne peut être à charge accessoire ni être détenue par un particulier. Les personnes qui ont contracté l'hypothèque en cours doivent être les mêmes que celles qui figurent dans la demande de prêt ING DIRECT. La forme la plus courante d’hypothèque à charge accessoire est le crédit renouvelable garanti par une propriété.
Hypothèque conventionnelle (ou prêt hypothécaire conventionnel)
Une hypothéque dont le montant représente au plus 80 % de la valeur de la propriété.
Hypothèque (ou prêt hypothécaire) convertible
Hypothèque à taux variable d'
Hypothèque fermée (ou prêt hypothécaire fermé)
Toutes les hypothèques ING DIRECT sont des hypothèques fermées, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être remboursées avant leurs échéances sans encourir des frais. Ces frais correspondent habituellement à trois mois d'intérêts ou au différentiel d'intérêt payable en cas de remboursement anticipé, selon le plus élevé de ces deux montants. Cependant, les emprunteurs ont toujours la possibilité d'effectuer des paiements anticipés de
Hypothèque préautorisée (ou prêt hypothécaire préautorisé)
Nous pouvons préautoriser un montant maximum de capital que vous pouvez emprunter avant même que vous ayez trouvé une maison. Vous aurez ainsi la garantie d'un taux d'intérêt fixe pendant 120 jours et pourrez déterminer le type de propriété que vous pouvez vous permettre.
Hypothèque de premier rang
Hypothèque inscrite en tant que créance prioritaire au bureau d'enregistrement (ou de la publicité des droits). Si plus d'une hypothèque grève votre propriété, l'hypothèque de premier rang doit être remboursée en premier lieu en cas de vente ou de défaut.
Hypothèque pouvant être prise en charge (ou prêt hypothécaire pouvant être pris en charge)
Une hypothèque peut être transférée à une autre personne qui achète votre maison. Les hypothèques
Hypothèque (ou prêt hypothécaire) à ratio élevé
Hypothèque dont le montant est supérieur à 80 % de la valeur de la propriété.
Hypothèque (ou prêt hypothécaire) à taux variable
Hypothèque dont le taux d'intérêt fluctue. Le taux des hypothèques à taux variable d'ING DIRECT peut fluctuer tous les trois mois afin de refléter les changements du taux préférentiel d'ING.
Hypothèque (ou prêt hypothécaire) portable
Hypothèque que vous pouvez transférer à votre nouvelle maison, en conservant votre taux courant, le terme et le montant. Le montant du prêt peut aussi être augmenté selon un taux pondéré. Nos hypothèques sont portables.
Impôts fonciers annuels
Les impôts fonciers annuels varient d'une propriété à l'autre et dépendent du taux d'imposition établi par la municipalité ainsi que de la valeur d'évaluation de la propriété. Vous trouverez habituellement l'information relative aux impôts fonciers d'une propriété sur l'annonce S.I.A. (Service Inter-Agences) ou vous pouvez également demander cette information à votre agent immobilier, au constructeur ou à la municipalité locale.
Inscription au Service inter-agences
Fiche du Service inter-agences (S.I.A.) donnant tous les détails d'une propriété, dont les impôts fonciers, les dimensions et les caractéristiques, fournie par votre agent immobilier.
Intérêt
Montant de base payé pour obtenir un prêt. Les intérêts sont inclus dans vos versements hypothécaires mensuels. Ils sont calculés le jour de chaque versement périodique en fonction du montant du capital alors impayé. Plus, vous réduisez le solde du capital rapidement, moins vous payez d'intérêts.
Législation contre le blanchiment d'argent
Nous sommes tenus par la législation contre le blanchiment d'argent de vous demander l'intention d'utilisation de votre Compte.
Mise de fonds
Montant d'argent appliqué à l'achat de votre maison. Ce montant influence le montant du prêt hypothécaire dont vous aurez besoin. La mise de fonds initiale déterminera si une assurance de prêt hypothécaire sera nécessaire. Si votre mise de fonds est inférieure à 20 % du prix d'achat, vous obtiendrez une hypothèque à ratio élevé qui devra être couverte par une assurance de prêt hypothécaire. Si votre mise de fonds correspond à 20 % ou plus du prix d'achat, vous obtiendrez une hypothèque conventionnelle et généralement l'assurance de prêt hypothécaire n'aura pas à être souscrite. D'autres circonstances peuvent exiger une assurance de prêt hypothécaire. Chez ING DIRECT, nous exigeons une mise de fonds minimum de 5 % provenant de fonds non empruntés.
Nombre de logements
Nombre de surfaces habitables autonomes dans une propriété. Par exemple, un logement autonome comprend une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et d'autres pièces pouvant être offertes en location.
Options de remboursement anticipé 25 / 25
Nos options de remboursement anticipé vous permettent de rembourser une portion de votre hypothèque en plus de vos versements périodiques, sans pénalité. Ceci pourrait vous faire économiser des milliers de dollars sur la durée entière de votre hypothèque. Voici vos
- Chaque année, effectuez un ou des paiements supplémentaires, jusqu'à concurrence de
25 % du capital initial - Augmenter chaque année vos versements hypothécaires périodiques jusqu'à concurrence de
25 % du versement initial
Paiement forfaitaire
Tous les Clients de l'anthypothèque ING DIRECT peuvent rembourser la totalité de leur hypothèque plus rapidement en profitant de nos options de remboursement anticipé. À chaque année de l'hypothèque, les Clients ont le choix de verser des paiements anticipés forfaitaires uniques ou continus équivalant à 25 % de leur solde hypothécaire initial, chaque année de l'hypothèque, sans pénalité.
Passif (ou dettes)
Montant que vous devez à des créanciers, comme un prêt hypothécaire, le solde d'une carte de crédit, le solde d'une marge de crédit, un prêt personnel, un prêt auto, etc.
Pénalités hypothécaires
Au moment du financement ou du renouvellement, une hypothèque est établie pour une période ou un terme prédéterminés. Si le terme de l'hypothèque prend fin avant la date d'échéance, soit par suite de la vente de la maison, d'un renouvellement anticipé ou d'une quittance, des pénalités pourront être imputées. Les pénalités applicables seront égales au plus élevé des montants suivants : différentiel de taux d'intérêt ou trois mois d'intérêt plus les frais relatifs à la demande de quittance.
Période d'amortissement
Période sur laquelle s'étend le remboursement intégral d'un prêt, calculée selon le montant et la fréquence des versements et le taux d'intérêt. Chez
Prix d'achat
Montant payé pour l'achat de la propriété. Ce montant exclut les frais associés à l'achat
Quittance
Si vous vendez une propriété hypothéquée et que vous annulez un contrat hypothécaire ou que vous effectuez un paiement anticipé équivalant au solde restant de votre hypothèque ou remboursez la totalité de votre hypothèque dans le cadre de vos versements périodiques, vous devrez obtenir une quittance hypothécaire (libération de l'hypothèque inscrite) de votre créancier hypothécaire. Une quittance certifie que l'hypothèque grevant votre maison a été remboursée en totalité et que votre maison est libre et quitte de toute obligation.
Rajustement de taux d'intérêt
Les versements sur une hypothèque à taux variable (HTV) peuvent fluctuer au cours du terme, selon les variations du taux préférentiel d'ING – c'est pour cette raison qu'on l'appelle « variable ». À la date de financement de votre hypothèque, le taux d'intérêt initial est établi, ce qui verrouille l'écart de taux d'intérêt. Le taux d'intérêt de votre HTV sera ensuite passé en revue et, s'il y a lieu, sera rajusté à la hausse ou à la baisse, tous les trois mois (période désignée comme la date de rajustement du taux d'intérêt), selon les variations du taux préférentiel d'ING. Si votre taux d'intérêt est modifié, nous vous ferons parvenir une mise à jour par la poste décrivant votre nouveau taux et les changements apportés à vos versements.
Rapport prêt-valeur (RPV)
Rapport entre le montant en capital du prêt hypothécaire et la valeur de la propriété (aussi appelé quotité de financement).
Par exemple, si votre propriété vaut 100 000 $ et que vous avez versé une mise de fonds de 25 000 $, vous avez besoin d'un prêt hypothécaire de 75 000 $, de sorte que votre RPV s'établit à 75 %.
Le RPV aide à déterminer si l'assurance de prêt hypothécaire est nécessaire. Un RPV de 80 % ou moins permettra d'obtenir une hypothèque conventionnelle généralement sans assurance de prêt hypothécaire. Un RPV supérieur à 80 % demandera une hypothèque à ratio élevé couverte par l'assurance de prêt hypothécaire. D'autres circonstances pourraient exiger une assurance de prêt hypothécaire.
Recherche de titres
Examen détaillé des titres de propriété précédents afin de s'assurer qu'il ne subsiste aucun privilège pouvant remettre en question les droits de propriété du propriétaire.
Renouvellement anticipé
Si vous souhaitez renouveler votre hypothèque ING DIRECT avant sa date d'échéance, vous avez des options qui vous sont offertes. Si votre hypothèque arrive à échance dans un délai de 120 jours, vous pouvez la renouveler aux taux actuellement en vigueur, sans pénalité. Si l'échéance de votre hypothèque est dans plus de 120 jours, vous pouvez combiner le taux d'intérêt de votre hypothèque en cours avec le taux actuellement en vigueur et bloquer un nouveau terme. Si vous le préférez, vous pouvez également annuler votre contrat hypothécaire pour obtenir un nouveau terme au taux d'intérêt actuellement en vigueur (des pénalités d'intérêt s'appliqueront). Nous pouvons vous aider à évaluer si les économies d'intérêt compensent le montant de la pénalité.
Revenu annuel familial brut (avant impôts)
Votre revenu annuel familial brut (avant impôts) est le total des salaires incluant les commissions avant déductions, pour toutes les personnes vivant sous un même toit qui font une demande hypothécaire.
Si vous êtes un salarié régulier, vous devriez baser votre salaire sur votre revenue annuel avant impôts et exclure toute prime.
Si vous êtes salarié à commission ou travailleur autonome, vous devriez baser votre salaire sur votre moyenne salariale au cours des trois dernières années selon l'avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada.
Sûreté
Propriété ou tout autre bien donné en garantie d'un prêt. Dans le cas d'une hypothèque, la propriété que vous achetez ou refinancez constitue la sûreté pour votre prêt.
Taux annuel en pourcentage (TAP)
Le TAP représente le coût d’un prêt. Il comprend les intérêts et d'autres frais applicables exigés par le prêteur (comme les frais d'évaluation), exprimé sous la forme d'un pourcentage du montant du capital. Chez
Taux d'intérêt
Pourcentage qui détermine le montant d’intérêt que vous payez.
Taux pondéré
Taux d'intérêt déterminé en calculant la moyenne (pondération) de deux taux d'intérêt différents.
Taux préférentiel d'ING
Taux d'intérêt que nous établissons et qui fluctue en fonction des conditions du marché et des perspectives économiques selon la Banque du Canada.
Tenure à bail
Droit d'utilisation d'une propriété pour une période déterminée. Autrement dit, vous n'êtes pas propriétaire du terrain.
Terme
Durée du prêt. Nous offrons des termes hypothécaires allant jusqu'à 10 ans. À la fin du terme (c'est-à-dire à la date d'échéance), vous devez remboursez le solde du capital impayé, le cas échéant. Vous avez alors habituellement la possibilité de faire ce remboursement ou de renouveler votre hypothèque avec un nouveau montant de capital, taux d'intérêt, terme et amortissement.
Titre de propriété
Preuve attestant vos droits sur la propriété.
Valeur évaluée (d'évaluation)
La valeur marchande de votre maison telle qu'établie par un évaluateur agréé.
Valeur estimative
Pour estimer la valeur de votre propriété, vérifiez l'évaluation annuelle de vos impôts fonciers fournie par votre municipalité. Il est à noter que la valeur évaluée de votre propriété établie par un évaluateur agréé peut être différente de la valeur fournie par votre municipalité.
Valeur nette (capital de la propriété)
Différence entre la valeur de votre propriété et le montant total impayé du prêt hypothécaire. En vue d'obtenir un prêt hypothécaire, la valeur de votre propriété est établie par un évaluateur agréé au moment de la demande.
Versements hypothécaires accélérés
Versements prévus à toutes les semaines ou aux deux semaines permettant de rembourser plus de capital et de réduire le montant des intérêts payés au cours de la durée de votre hypothèque. Le versement accéléré hebdomadaire est calculé en divisant le montant du versement mensuel par quatre, et le versement accéléré aux deux semaines est calculé en divisant le montant du versement mensuel par deux, ce qui représente deux ou quatre versements de plus par année.
Par exemple, si le versement mensuel de votre hypothèque s'établit à
Versement hypothécaire
Versement périodique de capital et d'intérêts effectué selon un calendrier de remboursement hypothécaire. Chez
Zonage
Zones géographiques d'une municipalité réservées à un usage particulier. Les règlements de zonage désigneront les types d'immeubles pouvant être construits à certains endroits (résidentiels, industriels ou commerciaux, par exemple).
