Fonds communs de placement -
Entente d'acheminement électronique
J'ai lu et compris le présent consentement à la transmission électronique de documents, et je consens à la transmission électronique des types de documents énumérés ci-dessous qu'ING DIRECT peut choisir de me transmettre par voie électronique. Je comprends que les documents ne sont pas encore tous accessibles, mais que progressivement, ING DIRECT prévoit offrir une option électronique pour tous ces documents.
Je consens à la transmission électronique de tous les documents relatifs aux comptes tels que les relevés, les avis d'exécution d'opérations, les prospectus simplifiés et les documents expliquant le fonctionnement des mes comptes. Peuvent également être transmis électroniquement les documents relatifs aux renseignements exigés sur les ventes, les rapports de gestion des fonds, les états financiers, les documents de procuration pour les assemblées des actionnaires, selon le cas, et d'autres documents offerts par ING DIRECT. De plus, je demande et consens à ce que soient transmis électroniquement les documents fiscaux tels que les feuillets T3, T5, T4RSP, T4RIF, T3, T5008, NR4, RL2 et RL3, les reçus de cotisation à un RÉR ainsi que tout feuillet de renseignements nécessaire à la tenue d'un compte d'épargne libre d'impôt, le cas échéant.
ING DIRECT m'enverra un avis au babillard de mon profil de compte sur le site ingdirect.ca lorsqu'un document m'aura été transmis. Les documents mis à ma disposition en ligne seront en format PDF. Je serai responsable de récupérer ces documents, ce qui m'obligera à posséder le logiciel Adobe Acrobat pour pouvoir en prendre connaissance.
Je comprends qu'on me fournira une version papier de tout document généralement transmis par voie électronique en cas d'échec de la transmission électronique et que les documents transmis électroniquement seront accessibles pendant dix-huit (18) mois à l'adresse ingdirect.ca.
Je reconnais que la transmission électronique des documents est un service offert gratuitement par ING DIRECT. Je comprends que je peux révoquer mon consentement et modifier mes préférences en tout temps.
Je comprends que, malgré les avantages que cela représente pour l'environnement, je ne suis pas obligé de consentir à la transmission électronique de documents. Je comprends en outre qu'en choisissant de recevoir les documents par voie électronique, je ne les recevrai plus par courrier régulier et j'épargnerai des arbres.
Programme d’Épargne Automatique (PÉA)
En demandant qu’un Programme d’Épargne Automatique (« PÉA ») soit établi pour vous, vous autorisez Fonds ING Direct Limitée et vos autres institutions financières de transférer de l’argent dans et de votre (vos) compte(s) externe(s) conformément à vos instructions, et vous confirmez votre compréhension, votre acceptation et votre participation au Programme d’Épargne Automatique.
L’Association canadienne des paiements
En signant un formulaire de demande d'ING DIRECT et en fournissant un chèque de dépôt initial pour un compte externe, vous convenez que cette autorisation est accordée au bénéfice de votre autre institution financière et que nous nous autorisez à donner suite à votre demande de transfert de fonds de votre compte, conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements. Vous déclarez et nous assurez que toutes les personnes qui ont signé le formulaire de demande de Compte de Fonds communs de placement d'ING DIRECT sont toutes celles autorisées à signer votre (vos) compte(s)-chèque(s) à votre (vos) autre(s) institution(s) financière(s).
Vous reconnaissez que cette autorisation est accordée pour notre bénéfice et le bénéfice de l’autre (des autres) institution(s) financière(s) désignée(s). Vous reconnaissez aussi que cette autorisation est accordée en considération de notre engagement à débiter votre (vos) compte(s) désigné(s), conformément à ces conditions générales, tel que convenu avec ING DIRECT. L’annulation de cette autorisation ne met fin à aucune autre entente existante entre vous et ING DIRECT. Votre autorisation ne s’applique qu’au mode de paiement et n’affecte en rien toute convention de service conclue avec ING DIRECT. L’institution (les institutions) financière(s) affectée(s) par un lien électronique à votre (vos) compte(s) externe(s) désigné(s) n’est (ne sont) pas tenue(s) de vérifier que les retraits ont été effectués conformément à cette autorisation.
De plus, vous acceptez que votre numéro de client et NIP assigné, tout autre code de sécurité ou autre signature équivalents peuvent être utilisés et constitueront une autorisation valide pour ING DIRECT d’effectuer les débits que vous avez demandés vers votre (vos) compte(s). Vous convenez également qu’en nous accordant cette autorisation, cela constitue également votre accord à l’institution (aux institutions) financière(s) désignée(s).
Transferts de fonds par débits préautorisés
Votre demande initiale de transfert de fonds à et/ou de votre compte Fonds ING Direct Limitée de votre (vos) compte(s) externe(s) et vice-versa, ainsi que toutes les autres demandes semblables qui suivront, constituent un Débit préautorisé de transfert de fonds (« DPA »). Tous les transferts de fonds sont des débits préautorisés initiés par les clients dont l’argent est transféré par le même client du compte d’une institution financière à un compte dans une autre institution financière. Fonds ING Direct Limitée effectuera un transfert de fonds seulement si le client en fait la demande et conformément aux instructions du client, y compris le montant du transfert, sa fréquence, etc. La date du transfert et son montant dépendront des instructions reçues par vous. Pour effectuer un transfert de fonds, vous devez téléphoner avec Fonds ING Direct Limitée au 1 877 464-5678 et donner vos instructions et autorisation à un Associé Direct en fonds commun de placement ou en accédant à notre site Internet pour effectuer et autoriser un transfert de fonds électronique en ligne. Il vous incombe de nous fournir ou d’entrer en ligne les renseignements permettant de procéder au transfert de fonds. Fonds ING Direct Limitée effectuera cette transaction conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements et ces modalités de compte. Pour un aperçu de vos droits et responsabilités en ce qui concerne les DPA, veuillez consulter le site Internet de l’Association canadienne des paiements à l'adresse www.cdnpay.ca.
Annulation
Le(s) compte(s) externe(s) à votre (vos) autre(s) institution(s) financière(s) duquel (desquels) nous sommes autorisés à faire des retraits sur demande, a (ont) été désigné(s) par vous en fournissant un chèque pour le dépôt initial. Vous acceptez de nous informer au besoin par téléphone ou tout autre moyen de communication mis à votre disposition par ING DIRECT, de tout changement apportés aux renseignements du compte, avant de demander un transfert de fonds. Vous pouvez annuler cette autorisation à tout moment, en nous faisant parvenir un avis par écrit ou par tout autre moyen désigné par ING DIRECT. Vous pouvez annuler ou révoquer votre autorisation à un PÉA n’importe quand en nous fournissant un préavis d’annulation d’au moins 10 jours avant la date prévue du prochain débit préautorisé (DPA). Vous convenez que votre annulation de cette autorisation prendra effet au moment où nous recevrons votre avis d’annulation. Vous pouvez obtenir un spécimen du formulaire d’avis d’annulation ou des informations sur vos droits d’annuler vos DPA en consultant le site Internet de l’Association canadienne des paiements à l’adresse www.cdnpay.ca.
Pour communiquer avec nous
FONDS ING DIRECT LIMITÉE
111, chemin Gordon Baker
Toronto, Ontario
M2H 3R1
Téléphone : 1 877 464-5678
Télécopieur : 1 877 464-7797
www.ingdirectfunds.ca
Préavis
Vous renoncez à votre droit de recevoir un préavis du montant du DPA et avez convenu que vous n’avez pas besoin de préavis du montant des DPA avant le traitement du débit. Vous reconnaissez que vous ne recevrez aucun avis écrit sur le montant à débiter ou sur les dates prévues pour les débits.
Confirmation
Vous confirmez que les informations que vous avez fournies sont exactes et que vous nous autorisez à suivre vos instructions et à effectuer les transferts de fonds pour les DPA demandés.
Nous vous conseillons d’imprimer un exemplaire de ces Modalités de Compte pour vos dossiers.
Recours
Vous avez certains droits de recours si un débit n’est pas conforme à cet accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n’est pas autorisé ou n’est pas conforme avec le présent accord. Pour obtenir plus d’information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Internet www.cdnpay.ca.
EXCEPTION : Veuillez noter qu'un transfert de fonds pour un DPA, étant un débit autorisé par le client dont les fonds sont transférés dans les Comptes du client dans différentes institutions financières, les droits de recours mentionnés ci-dessus par l’intermédiaire de l’Association Canadienne des paiements ne sont pas applicables. Cependant, si une erreur se produit lors d’un transfert de fonds pour un DPA effectué par Fonds ING Direct Limitée, veuillez nous téléphoner au 1 877 464-5678 et l'un de nos Associés Direct en fonds communs de placement sera heureux de vous aider à résoudre le problème.
