Modalités de Compte de fonds communs de placement
En vigueur à compter du 1er juillet 2010
Fonds Limitée vous offre un accès simple et pratique à votre Compte de fonds communs de placement. Ces pages contiennent des renseignements importants que vous devez connaître au sujet de votre Compte. Pour de plus amples renseignements, visitez notre site fondsingdirect.ca ou téléphonez-nous au
Les fonds communs de placement sont distribués par Fonds ING Direct Limitée, une entité distincte, bien que détenue en propriété exclusive par la Banque ING du Canada. Des commissions, commissions de suivi, frais de gestion et charges peuvent être associés aux placements dans des fonds communs de placement. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis; leur valeur fluctue constamment et les rendements antérieurs ne sont pas nécessairement un indicateur des rendements futurs. De plus, rien ne garantit que les fonds pourront maintenir leur valeur liquidative par part à un montant constant ni que le montant entier de votre placement dans le fonds vous sera remis. Les parts des fonds ne constituent pas des dépôts ni des obligations d'une quelconque banque; elles ne sont pas garanties par quelque banque que ce soit ou toute autre institution financière canadienne, ne sont pas assurées par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou tout autre fonds public d'assurance-dépôts. Les investissements dans les parts de fonds communs de placement comportent des risques, y compris la possible perte de capital. Il est important qu'un investisseur comptant emprunter pour acheter des parts des fonds sache qu'un achat effectué à l'aide d'un montant emprunté présente un risque plus grand qu'un achat effectué à l'aide de liquidités seulement. Dans cette situation, les investisseurs qui utilisent des capitaux empruntés afin d'acheter des parts des fonds sont informés qu'ils doivent avoir des ressources financières suffisantes pour à la fois payer l'intérêt et réduire le prêt si les conditions de l'emprunt nécessitent un tel paiement, même si la valeur des parts de fonds communs de placement acquises diminue.
En ouvrant un Compte auprès de Fonds ING Direct Limitée, vous acceptez de vous soumettre aux modalités suivantes :
A. MODALITÉS GÉNÉRALES – s'appliquant à tous les comptes
Nos définitions
L'emploi des termes ou expressions « vous », « votre », « titulaire de compte » et « Client » fait référence à tout Client qui ouvre un Compte auprès de Fonds ING Direct Limitée. Les termes ou expressions « nous », « notre », « nos » et « Fonds communs de placement ING DIRECT » font référence à Fonds ING Direct Limitée. Le terme « Compte » désigne chaque compte de Fonds communs de placement ING DIRECT que vous détenez chez Fonds ING Direct Limitée. Le « titulaire principal du compte » est la personne dont le nom figure en premier sur le Relevé de Compte de Fonds ING Direct Limitée. Un « compte externe » désigne un compte que vous détenez auprès d'une autre institution financière, lié à votre Compte de Fonds communs de placement ING Direct conformément aux procédures décrites dans les présentes Modalités de Compte, à l'exclusion d'un Compte ING DIRECT.
Compte de Fonds communs de placement
Les présentes Modalités de Compte s'appliquent à l'ensemble de vos Comptes. D'autres modalités peuvent également figurer sur le Formulaire de demande d'ouverture du Compte de Fonds communs de placement ING DIRECT et dans le Code sur la protection des renseignements personnels d'ING DIRECT et vous acceptez d'être lié par ces conditions complémentaires aux présentes. Les Modalités de Compte s'appliquent si votre Compte est fermé, s'il fait l'objet d'une réouverture provisoire ou si nous vous attribuons un nouveau numéro de compte, mais également s'il y a plusieurs titulaires de compte.
Vous confirmez que vous avez atteint l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous résidez.
Vous convenez que les Régimes d'épargne-retraite, les Fonds de revenu de retraite et les Comptes d'épargne libres d'impôt sont régis par la Déclaration de fiducie et, si vous êtes titulaire d'un de ces deux types de Comptes, que vous avez lu et compris les présentes dispositions. Vous acceptez de nous fournir tous les renseignements nécessaires à l'enregistrement de ces Comptes, y compris votre numéro d'assurance sociale. Dans le cas contraire, l'Agence du revenu du Canada pourrait refuser d'enregistrer votre Compte auquel cas vous consentez à la fermeture de votre Compte.
Vous convenez que nous ne vous fournissons aucun conseil d'ordre juridique, fiscal ou comptable quant à vos placements dans les fonds communs de placement. Vous assumez l'entière responsabilité de toutes les transactions effectuées dans votre Compte et de toutes vos décisions de placement.
Ouverture d'un Compte
Pour chaque Compte ouvert avec nous, vous devez initialement fournir un chèque imprimé, personnel de votre autre institution financière. Ce chèque nous permettra de sécuriser le Compte et d'établir un lien électronique entre votre Compte ING DIRECT et votre compte externe. Le chèque que vous fournirez doit être compensé afin d'établir le lien électronique.
Lorsque le chèque aura été déposé, vous devrez nous confirmer verbalement votre désir de lier ce compte externe à votre compte ING DIRECT. Nous pouvons limiter le nombre de comptes externes qui peuvent être liés. En nous fournissant un chèque de dépôt initial, vous convenez que toutes les relations d'affaires futures pourront être exécutées conformément à vos instructions transmises grâce à l'un des moyens que nous aurons mis en place. Toutes les transactions effectuées par téléphone, par ordinateur ou par tout autre moyen de communication, électronique ou autre, auront la même portée juridique que si vous les aviez formulées par écrit. Vous devez maintenir actif au moins un compte externe. Nous nous réservons le droit de ne pas ouvrir un Compte si la demande ne respecte pas nos exigences d'ouverture de Compte. Votre Compte ne pourra être ouvert si votre demande d'ouverture de Compte est incomplète.
Si vous disposez d'un Compte ING DIRECT au moment de la présentation de la demande d'ouverture de Compte de Fonds communs de placement ING DIRECT, vous êtes dispensé de l'obligation ci-dessus de présenter un chèque imprimé personnel de votre autre institution financière, sauf si vous souhaitez que les ordres d'achat et de rachat de fonds communs de placement soient directement portés au débit ou au crédit du compte de cette institution financière, auquel cas un compte externe doit alors être lié conformément à la procédure ci-dessus.
Si vous avez déjà établi un lien avec un compte externe dans le cadre d'un produit bancaire d'ING DIRECT, vous nous autorisez à lier ce compte externe à vos Comptes de fonds de placement ING DIRECT.
Transactions d'achat et de vente
Vous pouvez demander et/ou autoriser les achats et rachats de fonds communs de placement par téléphone, ou par tout autre moyen que nous mettons à votre disposition. Nous effectuerons des transferts électroniques de fonds à vos comptes externes ou à partir de vos comptes externes sur demande de votre part. Avant d'effectuer un transfert électronique de fonds en votre nom, nous vous demanderons de fournir des instructions ainsi que l'ensemble ou une partie des données d'identification suivantes : a) votre Numéro de Client; b) votre numéro de compte(s); c) votre mot de passe; d) votre numéro d'identification personnel (NIP), et/ou e) toutes autres données d'identification jugées nécessaires pour confirmer votre identité.
Les fonds sont généralement transférés dans votre Compte ING DIRECT ou dans votre compte externe un à deux jours ouvrables après la date de règlement de votre ordre de rachat. Nous ne pouvons pas garantir la date exacte à laquelle les fonds seront versés dans votre Compte ING DIRECT ou votre compte externe.
Les achats et rachats de fonds communs de placement peuvent être faits par téléphone pendant les heures normales d'ouverture, soit entre 8 h et 20 h, heure normale de l'Est du lundi au vendredi, à l'exclusion des journées fériées. Les ordres d'achat et de rachat que nous recevons avant 15 h, heure de l'Est seront traités selon la valeur liquidative du fonds en question à la fin de cette journée. Les ordres d'achat et de rachat que nous recevons après 16 h, heure normale de l'Est seront traitées selon la valeur liquidative du fonds en question à la fin de la journée ouvrable suivante, sans exception. Les ordres d'achat et de rachat que nous recevons entre 15 h et 16 h, heure de l'Est seront traités, dans la mesure du possible, afin d'obtenir la valeur liquidative du fonds commun de placement à la fin de cette journée. Toutefois, la valeur liquidative obtenue pour cet ordre pourrait être celle à la fin de la journée ouvrable suivante.
Vous convenez de ne pas nous tenir responsables de tout retard de calcul de la valeur liquidative de votre ordre d'achat ou de rachat advenant une situation de force majeure indépendante de notre volonté qui pourrait nous toucher ou toucher tout autre tiers responsable du traitement de votre ordre (par exemple la société de fonds communs de placement responsable de l'émission de vos parts) , y compris les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out ou autres conflits de travail, le sabotage, la guerre, le blocus, l'insurrection, les émeutes, les épidémies, la foudre, les tremblements de terre, l'inondation, les tempêtes, l'incendie, le lessivage par la précipitation, l'activité nucléaire et les radiations ou leurs retombées, l'arrestation ou la contrainte d'un chef d'État ou de citoyens, les troubles publics, le terrorisme, les explosions, le bris, la panne accidentelle ou la défaillance grave de machines ou de systèmes informatiques, l'incapacité à obtenir du matériel ou de l'équipement, ou toute mesure législative, administrative ou judiciaire combattue en toute bonne foi par tous les moyens juridiques raisonnables.
Les achats ou rachats de fonds communs de placement de votre Compte peuvent être contre-passés si le transfert électronique de fonds transmis à votre autre institution financière ou en provenance de celle-ci ne peut être effectué ou s'il est retourné pour quelque raison que ce soit. Nous n'acceptons pas les chèques de voyage, les chèques émis par une institution financière située à l'étranger, les espèces ou les pièces de monnaie pour le règlement d'un ordre d'achat. Si vous nous envoyez un montant en espèces, nous ne serons pas tenus responsables à l'égard de toute perte qui pourrait en résulter. ING DIRECT se réserve le droit de limiter la valeur en dollars de toute transaction et de tout solde. Ces restrictions seront laissées à notre seule discrétion et sans préavis.
Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages ou désagréments découlant directement ou indirectement de l'usage que vous faites de nos services ou de votre incapacité à accéder au Fonds ING Direct Limitée ou à nous joindre. Ceci comprend, de manière non limitative, toute fraude commise sur votre compte et notre échec à traiter les instructions que vous nous aurez transmises. Nous nous réservons le droit de communiquer avec vous afin d'obtenir confirmation d'instructions écrites ou verbales avant de traiter toute transaction, sans pour autant être responsables de notre incapacité ou échec à y parvenir. Vous convenez que tous les appels téléphoniques et autres communications électroniques peuvent être enregistrés et conservés comme enregistrement de vos instructions. Nous pouvons modifier en tout temps les modalités et la manière de transférer des fonds à votre compte ou à partir de votre compte.
Vous comprenez que les souscriptions de fonds communs de placement sont effectuées conformément aux modalités énoncées dans le prospectus et qu'elles sont conditionnelles à notre approbation. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser tout ordre d'achat dans un (1) jour ouvrable suivant la réception de l'ordre. Nous pouvons refuser d'exécuter un ordre ou une directive de transaction pour toute raison, notamment si nous jugeons (et nous n'avons aucune obligation de le faire) qu'il serait imprudent de l'exécuter à cause de notre évaluation de l'état du Compte, de la nature de la transaction demandée et de votre situation financière, ou pour votre propre protection. Nous pouvons également refuser une instruction, un ordre ou une directive de transaction émanant de l'étranger. Vous êtes responsable de toutes les instructions de transaction que vous nous transmettez. Vous reconnaissez que les instructions de transaction sont finales et que vous ne pouvez pas vous y opposer à une date ultérieure.
Si vous n'acquittez pas les fonds communs de placement conformément aux présentes Modalités de Compte, vous serez responsable des pertes que nous encourrons ou des coûts que nous engagerons et nous pourrons, sans préavis, prendre toutes les mesures que nous jugerons nécessaires afin d'éviter ou de réduire les possibles pertes ou désagréments que nous pourrions subir, y compris, de manière non limitative, régler et effectuer ensuite la contre-passation de la transaction, entraînant la suspension de vos privilèges de négociation ou la résiliation de votre Compte.
Excès de transactions
Nous n'encourageons pas les investisseurs à effectuer des transactions de façon excessive et à utiliser régulièrement des stratégies de synchronisation du marché. Un trop grand nombre de transactions peut nuire au rendement du fonds et avoir des répercussions sur les avoirs des autres investisseurs dans le Fonds, et peut être particulièrement problématique lorsque d'importantes sommes d'argent sont engagées. L'excès de transactions inclut notamment l'achat et le rachat ou l'échange d'un grand nombre de parts d'un fonds dans les trente (30) jours suivant leur achat. Nous disposons de politiques et de procédures visant à détecter et à décourager les transactions excessives et l'utilisation fréquente de stratégies de synchronisation du marché; nous avons par ailleurs la capacité de refuser tout ordre actuel ou futur d'acheter ou d'échanger des fonds communs de placement. Si, à notre seule discrétion, nous jugeons que vous effectuez des transactions de manière excessive, en plus d'exercer les autres recours à notre disposition, nous pourrions vous facturer une pénalité pour négociation à court terme qui sera déduite du produit du rachat et versée directement dans le Fonds en question.
Quels sont vos droits ?
En vertu des lois en matière de valeurs mobilières dans certaines provinces et certains territoires, vous avez droit à ce qui suit :
- vous retirer de votre contrat d'achat de fonds communs de placement dans les deux jours ouvrables de la réception du prospectus simplifié
- annuler votre achat dans les 48 heures qui suivent la réception de la confirmation de votre ordre, ou
- annuler votre contrat d'achat et vous faire rembourser si le prospectus simplifié et la notice annuelle ou des états financiers présentent des données fausses ou trompeuses sur le fonds. Vous êtes également en droit d'obtenir un remboursement ou de présenter une demande de dommages-intérêts si vous avez subi une perte.
Le délai pour exercer ces droits dépend de la législation en vigueur dans votre province ou territoire. Pour tout complément d'information, reportez-vous à la législation en matière de valeurs mobilières dans votre province ou territoire, ou consultez votre avocat.
Preuve des communications électroniques
Une copie d'une communication électronique sera admissible dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'une enquête administrative ou de toute autre procédure, au même titre que s'il s'agissait d'un document original écrit. Vous acceptez de renoncer à tout droit d'objection au dépôt à titre de preuve d'une telle copie.
Compensation, règlement et paiement
Nous pouvons présenter et remettre des effets de paiement, de compensation, de recouvrement, d'acceptation ou de toute autre nature, par l'entremise de toute banque ou autre partie, comme nous jugerons approprié. La banque ou l'autre partie sera considérée comme votre mandataire et, en aucun cas, nous ne serons responsables de tout geste ou omission commis par cette banque ou autre partie dans l'exercice de ses fonctions, quelle qu'en soit la cause. Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol, de la destruction ou du délai de livraison de tout effet lors de la transmission ou alors que l'autre banque ou partie en a la possession. Si ING DIRECT, ou son mandataire, présente en votre nom un effet pour paiement à une autre institution financière et que celle-ci refuse de reconnaître ou de fournir un paiement pour cet effet, pour une quelconque raison, vous serez responsable du montant de l'effet déposé chez nous.
Indemnité
Vous convenez de nous indemniser contre toute réclamation, charge ou obligation qui pourrait incomber à ING DIRECT en rapport avec tout service que nous vous offrons, ou de toute autre opération entre vous et ING DIRECT, incluant les réclamations et obligation découlant de l'endossement de tout effet, imputables à la falsification ou l'usurpation d'identité sur cet effet ou à toute autre cause.
Mise à jour ou ajout de renseignements personnels
Vous convenez de nous transmettre sans délai toute modification d'un renseignement au sujet de votre Compte, plus particulièrement de nous informer immédiatement si vous changez d'adresse, si vous apportez des modifications à vos objectifs de placement et à votre tolérance au risque ou si votre situation financière subit d'importants changements.
Lorsque nous recevons de nouveaux renseignements personnels au sujet de votre Compte ou une mise à jour de ceux-ci, nous pouvons imposer une retenue sur votre compte afin de vérifier ces renseignements. Nous pouvons également exiger le dépôt de documents confirmant la validité des renseignements nouveaux ou mis à jour, et nous pouvons maintenir la retenue sur votre Compte jusqu'à la confirmation de vos renseignements nouveaux ou mis à jour.
Programme d'Épargne Automatique (PÉA)
En demandant qu'un Programme d'Épargne Automatique (« PÉA ») soit établi à votre nom, vous autorisez Fonds ING Direct Limitée et vos autres institutions financières à transférer des sommes d'argent dans et de votre (vos) compte(s) externe(s) conformément à vos instructions, et vous confirmez votre compréhension, votre acceptation et votre participation au Programme d'Épargne Automatique.
Protection des renseignements personnels
Nous sommes déterminés à préserver l'exactitude, la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des renseignements personnels. Le Code sur la protection des renseignements personnels de Fonds ING Direct Limitée (ci-après le « Code sur la protection des renseignements personnels ») reflète cet engagement. Le Code sur la protection des renseignements personnels s'appuie sur les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les codes de l'Association des banquiers canadiens (ABC) et de l'Association canadienne de normalisation
Un exemplaire du Code sur la protection des renseignements personnels est disponible pour vous, lorsque vous ouvrez un Compte. Le Code sur la protection des renseignements personnels est aussi disponible sur notre site Internet au fondsingdirect.ca ou en téléphonant au 1 888 600-6161. En faisant une demande d'ouverture de compte auprès de Fonds ING Direct Limitée, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements personnels à votre sujet conformément au Code sur la protection des renseignements personnels. Vous consentez également à la collecte et à l'utilisation de renseignements personnels obtenus auprès d'agences d'évaluation de crédit, d'agences de notation et de sociétés d'assurance-crédit, afin d'établir votre identité et de protéger à la fois ING DIRECT et vous contre toute fraude.
Vous convenez que pour effectuer tout achat ou rachat de vos fonds communs de placement, vos renseignements personnels devront être transmis à la société responsable de l'émission de vos parts de fonds communs de placement. Vous convenez que vous êtes également Client de cette société de fonds communs de placement et que cette dernière exige les mêmes informations que vous nous avez fournies au moment de l'ouverture du compte. Nous ne sommes pas responsables en cas de violation des lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels par la société de fonds communs de placement responsable de l'émission de vos parts pendant que vous êtes client cette société, conformément aux présentes modalités. Le Code sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux renseignements envoyés à une société de fonds communs de placement dont vous êtes client une fois que cette société les a reçus et qu'ils sont en sa possession. Vous acceptez que toute plainte concernant vos renseignements personnels transmise conformément aux présentes Modalités de Compte à une société de fonds communs de placement responsable de l'émission de vos parts soit soumise directement à cette société, et vous convenez en tout temps de nous indemniser et de dégager le Fonds ING Direct Limitée, ses mandataires, fournisseurs, sociétés affiliées et leurs administrateurs et employés respectifs de toute responsabilité à l'égard des actions, procédures, coûts, réclamations, dommages, demandes, responsabilités et dépenses de toute nature (y compris des frais juridiques et autres frais et débours), subis, engagés ou payés par nous, directement ou indirectement, en rapport avec vos renseignements personnels ainsi transmis.
Confidentialité et accès au Compte au moyen du NIP et du mot de passe
Dans le but de protéger votre vie privée et vos avoirs, en ouvrant un Compte avec nous, vous devez choisir un Numéro d'Identification Personnel (« NIP »). Le NIP vous permet d'accéder à votre compte et vous devez toujours nous le fournir avant que nous ne donnions suite à toute instruction relative à votre Compte. Si vous oubliez votre NIP, nous pourrons accepter différents renseignements personnels. Vous êtes responsable et vous nous autorisez à donner suite aux instructions données en faisant usage de vos numéros de compte, mot de passe et/ou NIP. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou réclamation découlant d'instructions verbales ou électroniques nous ayant été transmises à l'aide de votre mot de passe et/ou NIP.
Votre mot de passe et votre NIP doivent demeurer confidentiels. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre mot de passe et de votre NIP. Lorsque vous nous donnez des instructions à partir d'un téléphone portable, d'une adresse de courriel ou de tout autre moyen de communication non sécurisé, nous ne pouvons garantir la confidentialité, car une tierce partie peut intercepter la communication. Si une autre personne venait à apprendre votre mot de passe ou votre NIP pour une raison quelconque, vous devez nous en aviser immédiatement. Vous serez responsable de toute transaction passée avant que nous ayons été avisés.
Droit de compensation
Nous nous réservons le droit d'utiliser toute somme d'argent dans votre(vos) Compte(s) pour payer toute dette ou autre obligation (y compris toute obligation conditionnelle) que vous nous devez, quelle qu'en soit la cause (c'est ce que nous appelons le droit de « compensation »). Dans le cas d'un Compte conjoint, tous les titulaires du Compte consentent à ce que nous utilisions tous les fonds du Compte jusqu'à concurrence du montant total investi pour régler toute dette ou autre obligation que vous nous devez, sans égard à la participation de chacun des titulaires du Compte. Si vous disposez de plusieurs Comptes chez ING DIRECT, nous pouvons, sans préavis et à tout moment, lier ces Comptes, qu'il s'agisse de fonds communs de placement ou de liquidités, et procéder aux ajustements entre ces Comptes selon ce que nous jugerons nécessaire. Par exemple, nous nous réservons le droit de transférer un solde créditeur d'un Compte pour combler le solde débiteur d'un autre Compte, et ce, à partir de tout compte pour lequel vous détenez un droit, conjointement ou autrement.
Limitation de la responsabilité
Nous nous dégageons de toute responsabilité à l'égard des pertes, dépenses ou dommages ou de tout défaut d'obtenir un profit relativement à votre utilisation de votre compte ou à un autre de nos produits ou services en lien avec votre Compte, de manière non limitative et quelle qu'en soit la cause, à moins que nous n'ayons fait preuve de négligence grave. Si nous avons fait preuve de négligence grave, vous ne pourrez pas nous tenir responsables de tout dommage indirect, particulier ou consécutif. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous donner accès à votre compte ou à tout service. Vous serez responsable des pertes, dépenses ou obligations (y compris des frais juridiques raisonnables) que nous encourrons du fait de votre défaut de vous conformer aux présentes Modalités de Compte.
Relevés de Compte et confirmation de transactions
Des Relevés de Compte vous seront envoyés trimestriellement par la poste ou par un moyen de communication électronique. Toutefois, nous pouvons aussi vous faire parvenir des Relevés de Compte plus fréquents. De plus, vous pouvez obtenir le solde de votre Compte par téléphone ou par Internet (ingdirect.ca). Les Relevés de Compte seront envoyés à l'adresse la plus récente du titulaire principal du Compte inscrit au dossier. Vous acceptez d'examiner régulièrement vos Relevés de Compte ou tout autre relevé de transaction. Si vous notez une erreur ou une omission sur votre Relevé ou dans votre dossier, vous devez nous en aviser dans les trente (30) jours suivant la date du relevé ou de la transaction. À défaut d'un avis de votre part, nous considérerons que le Relevé de Compte ou de transaction est exact. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou réclamations découlant de toute erreur ou omission dans un Relevé de Compte ou de transaction.
À moins que nous n'en convenions autrement, nous vous enverrons par la poste une confirmation pour chaque transaction, sauf pour les transactions récurrentes qui font partie d'un Programme d'Épargne Automatique mis en place pour l'achat de vos fonds communs de placement. Dans ce cas, vous recevrez une confirmation uniquement pour la première transaction. Vous devez examiner chaque confirmation de transaction que nous vous envoyons dès que vous la recevez et nous informer en cas d'erreur. Si nous ne recevons aucun commentaire de votre part dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de règlement figurant sur la confirmation, la transaction sera alors réputée autorisée, exacte et complète, et vous ne pourrez pas vous y opposer à une date ultérieure.
L'Association canadienne des paiements
En signant un formulaire de demande d'ouverture de compte de Fonds communs de placement ING DIRECT et en fournissant un chèque de dépôt initial provenant d'un compte externe, vous convenez que cette autorisation est accordée au bénéfice de votre autre institution financière et que nous nous autorisez à donner suite à votre demande de transfert de fonds de votre Compte, conformément aux règles de l'Association canadienne des paiements. Vous déclarez et nous assurez que toutes les personnes qui ont signé le formulaire de demande d'ouverture de compte de Fonds communs de placement ING DIRECT sont toutes celles autorisées à signer votre(vos) compte(s)-chèque(s) à votre(vos) autre(s) institution(s) financière(s).
Vous reconnaissez que cette autorisation est accordée à notre bénéfice et au bénéfice de l'autre(des autres) institution(s) financière(s) désignée(s). Vous reconnaissez aussi que cette autorisation est accordée en considération de notre engagement à débiter votre(vos) compte(s) désigné(s), conformément aux présentes Modalités de Compte, comme convenu avec ING DIRECT. L'annulation de cette autorisation ne met fin à aucune autre entente existante entre vous et ING DIRECT. Votre autorisation ne s'applique qu'au mode de paiement et n'affecte en rien toute convention de service conclue avec ING DIRECT. L'institution(les institutions) financière(s) affectée(s) par un lien électronique à votre(vos) compte(s) externe(s) désigné(s) n'est(ne sont) pas tenue(s) de vérifier que les retraits ont été effectués conformément à cette autorisation.
De plus, vous acceptez que votre Numéro de Client et NIP assigné, ainsi que tout autre code de sécurité ou autre signature équivalente puissent être utilisés et ils constitueront une autorisation valide pour ING DIRECT d'effectuer les débits que vous avez demandés vers votre (vos) compte(s). Vous convenez également que le fait de nous accorder la présente autorisation constitue également une autorisation de votre part à(aux) l'institution(institutions) financière(s) désignée(s).
Transferts de fonds par débits préautorisés
Votre demande initiale de transfert de fonds à et/ou de votre Compte Fonds ING Direct Limitée et de votre(vos) compte(s) externe(s) et vice-versa, ainsi que toutes les autres demandes semblables qui suivront, constituent un débit préautorisé de transfert de fonds (« DPA »). Tous les transferts de fonds sont des débits préautorisés initiés par les Clients dont l'argent est transféré par le même Client du compte d'une institution financière à un compte dans une autre institution financière. Fonds ING Direct Limitée effectuera un transfert de fonds seulement si le Client en fait la demande et conformément aux instructions du Client, y compris relativement au montant du transfert, à sa fréquence, etc. La date du transfert de fonds et son montant dépendront des instructions reçues de votre part. Pour effectuer un transfert de fonds, vous devez téléphoner avec Fonds ING Direct Limitée au
Annulation
Le(s) compte(s) externe(s) de votre(vos) autre(s) institution(s) financière(s) à partir duquel(desquels) nous sommes autorisés à effectuer des retraits sur demande, a(ont) été désigné(s) par vous en fournissant un chèque pour le dépôt initial. Vous convenez de nous informer au besoin par téléphone ou tout autre moyen de communication mis à votre disposition par ING DIRECT, de tout changement apporté aux renseignements du Compte, avant de demander un transfert de fonds. Vous pouvez annuler cette autorisation à tout moment, en nous faisant parvenir un avis par écrit ou par tout autre moyen désigné par ING DIRECT. Vous pouvez annuler ou révoquer votre autorisation à un PÉA à tout moment en nous fournissant un préavis d'annulation d'au moins dix (10) jours avant la date prévue du prochain débit préautorisé (DPA). Vous convenez que votre annulation de cette autorisation prendra effet au moment où nous recevrons votre avis d'annulation. Vous pouvez obtenir un spécimen du formulaire d'avis d'annulation ou des informations sur vos droits d'annuler un DPA en consultant le site Internet de l'Association canadienne des paiements à l'adresse www.cdnpay.ca.
Pour communiquer avec nous
FONDS ING Direct LIMITÉE
111, chemin Gordon Baker
Toronto (Ontario)
M2H 3R1
Téléphone : 1 888 600-6161
Télécopieur : 1 877 464-7797
fondsingdirect.ca
Préavis
Vous renoncez à votre droit de recevoir un préavis du montant du DPA et avez convenu que vous n'avez pas besoin de préavis du montant des DPA avant le traitement du débit. Vous reconnaissez que vous ne recevrez aucun avis écrit sur le montant à débiter ou sur les dates prévues pour les débits.
Confirmation
Vous confirmez que les informations que vous avez fournies sont exactes et que vous nous autorisez à suivre vos instructions et à effectuer les transferts de fonds par DPA demandés.
Nous vous conseillons d'imprimer un exemplaire des présentes Modalités de Compte pour vos dossiers.
Recours
Vous disposez de certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à cet accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n'est pas autorisé ou n'est pas conforme avec le présent accord. Pour obtenir plus d'information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Internet www.cdnpay.ca.
EXCEPTION : Veuillez noter qu'un transfert de fonds par DPA, étant un débit autorisé par le client dont les fonds sont transférés dans les comptes du client dans différentes institutions financières, les droits de recours mentionnés ci-dessus par l'intermédiaire de l'Association Canadienne des paiements ne sont pas applicables. Cependant, si une erreur se produit lors d'un transfert de fonds par DPA effectué par Fonds ING Direct Limitée, veuillez nous téléphoner au 1 888 600-6161 et l'un de nos Associés en fonds communs de placement sera heureux de vous aider à résoudre le problème.
Fermeture de Compte
Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps. Nous nous réservons le droit de fermer votre Compte pour toute raison, y compris pour excès de transactions décrit ci-dessus, et de vous payer le solde du Compte, le cas échéant, conformément au droit de compensation décrit ci-dessus. Advenant votre décès, nous sommes autorisés à prendre les mesures et/ou à exiger la documentation (y compris de manière non limitative une copie certifiée conforme du certificat de décès, une lettre d'instructions et un exemplaire notarié du certificat de nomination du fiduciaire testamentaire ou de l'exécuteur testamentaire) ou à restreindre les transactions dans le compte, selon ce qui nous semble prudent ou souhaitable. Dès réception de la documentation légale faisant suite à votre décès, nous transférerons le solde de votre Compte à votre ayant cause et fermerons votre compte. Le représentant de votre succession aura les mêmes droits, responsabilités et obligations en vertu des présentes Modalités de Compte que vous, le titulaire du Compte, à moins que nous n'en convenions autrement, à notre unique discrétion.
Conditions diverses
Acceptation des Modalités de Compte
Nous nous réservons le droit discrétionnaire d'accepter votre signature ou toute autre preuve de votre acceptation des Modalités de Compte, reçue par télécopieur, par téléphone ou par tout autre moyen de communication électronique, comme étant l'original de votre signature ou de votre acceptation. Nous pouvons retarder ou nous abstenir d'exercer un de nos droits en vertu des présentes sans toutefois les perdre.
Communication par poste régulière
Toute communication qu'ING DIRECT vous transmet (y compris tout avis qu'un achat ou un rachat de fonds communs de placement à votre compte ou de votre compte n'a pu être accepté ou que des effets ont été retournés) sera expédiée par poste régulière, à moins d'indications contraires émanant d'ING DIRECT.
Système de paiement et de compensation
Nous n'avons aucun contrôle sur le système national de paiement ou tout autre système de paiement utilisé par les participants lors de transferts de fonds. Nous ne pouvons pas garantir un temps d'exécution pour une demande de transfert de fonds. Toutefois, nous déploierons tous les efforts raisonnables afin de faciliter les demandes de transfert.
Langue
Vous avez expressément demandé que ce document et tout autre document concernant votre(vos) Compte(s) soient rédigés en français. You have expressly requested that this document and all related documents to your Account(s) be written in French.
Biens non réclamés
Si votre Compte ou si les parts de fonds communs de placement dans votre Compte deviennent des biens non réclamés au sens de toute loi en vigueur régissant les biens non réclamés, nous pourrions vendre la totalité ou une partie des parts de fonds communs de placement dans votre Compte afin de convertir vos avoirs en espèces.
Plaintes ou des préoccupations à l'égard des présentes Modalités et de votre Compte
À l'exception de toute disposition prévue ailleurs dans les présentes Modalités, les Modalités de Compte de Fonds communs de placement ING DIRECT sont régies par les lois de la province ou du territoire où vous résidez. Si vous déménagez à l'étranger, les lois de la province de l'Ontario s'appliqueront à votre Compte. Pour toute question concernant les présentes Modalités de Compte ou toute plainte à cet égard, veuillez communiquer avec nous au 1 888 600-6161, ou visitez le site des Fonds communs de placement ING DIRECT à fondsingdirect.ca.
Résumé de la procédure de traitement des plaintes de Fonds ING Direct Limitée
Fonds ING Direct Limitée s'est doté d'une procédure pour traiter les plaintes, verbales ou écrites, qu'elle reçoit de ses Clients équitablement et rapidement. Figure ci-après le résumé de cette procédure que nous remettons à nos nouveaux clients et aux clients qui formulent une plainte. Ce résumé se trouve également sur notre site Internet à fondsingdirect.ca.
Formulaire relatif aux renseignements sur les plaintes des Clients
Fonds ING Direct Limitée remettra à ses nouveaux Clients et aux Clients qui formulent une plainte le « Formulaire relatif aux renseignements sur les plaintes des Clients » (FRPC) qui contient des renseignements généraux sur les moyens à leur disposition pour déposer une plainte.
Dépôt d'une plainte à l'égard de Fonds ING Direct Limitée
Les Clients des courtiers de fonds communs de placement qui ne sont pas satisfaits d'un produit ou d'un service financier ont le droit de formuler une plainte et de demander que le problème soit réglé. De nombreux problèmes sont aisément résolus à la suite d'un appel chez Fonds ING Direct Limitée, au 1 888 600-6161. Toutes les plaintes à l'égard de Fonds ING Direct Limitée sont traitées par du personnel compétent.
Si vous avez déposé une plainte à l'égard de Fonds ING Direct Limitée et que vous êtes insatisfait de la décision ou des mesures prises, nous vous invitons à vous adresser à l'ombudsman à l'adresse suivante : L'Ombudsman, Fonds ING Direct Limitée, 111, ch Gordon Baker, Toronto (Ontario) M2H 3R1.
Les Clients qui auraient de la difficulté à formuler leur plainte par écrit peuvent communiquer avec nous pour obtenir de l'aide. Pour des motifs de confidentialité, nous ne traitons qu'avec le titulaire du Compte.
Procédure de traitement des plaintes
Fonds ING Direct Limitée veille à accuser réception des plaintes rapidement, généralement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur réception. Nous examinons toute plainte équitablement, en tenant compte de tous les documents et relevés de Compte fournis par le Client, de nos dossiers, des membres de notre personnel et de toute autre source pertinente. Une fois notre examen terminé, nous en communiquons les résultats au Client, par écrit dans le cas d'une plainte formulée par écrit. Notre réponse peut être une offre de résolution de la plainte, une contestation de la plainte assortie de justificatifs et toute autre mesure pertinente. Dans les cas où la plainte comporte une allégation de nature sérieuse, nous incluons dans notre accusé de réception un exemplaire du présent résumé et le FRPC. Notre réponse contiendra le résumé de votre plainte, nos résultats et l'énoncé des moyens à votre disposition auprès de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement.
Nous répondons normalement aux plaintes dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la plainte, à moins que nous vous ayons demandé de l'information complémentaire ou que le cas soit nouveau ou très complexe.
Nous répondrons aux communications que vous nous adresserez après la date de notre réponse dans la mesure nécessaire à la résolution de la plainte ou au traitement de nouveaux éléments ou renseignements que vous fournissez.
Règlement des plaintes
Dans l'éventualité où nous vous offrions un règlement de nature financière, nous pourrions vous demander de signer une renonciation à des fins juridiques.
Communiquer avec Fonds ING Direct Limitée
Les Clients peuvent communiquer avec nous en tout temps pour fournir de plus amples renseignements ou pour savoir où en est le traitement de leur plainte, en s'adressant à la personne responsable du traitement de la plainte ou en communiquant à :
Fonds ING Direct Limitée
111, ch Gordon Baker
Toronto (Ontario) M2H 3R1
Téléphone : 1 888 600-6161
Formulaire relatif aux renseignements sur les plaintes des clients
Les Clients des courtiers de fonds communs de placement qui ne sont pas satisfaits d'un produit ou d'un service financier ont le droit de formuler une plainte et de demander que le problème soit réglé. Les membres de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont, envers leurs clients, la responsabilité de veiller à ce que leurs plaintes soient traitées équitablement et rapidement. Si vous avez une plainte à formuler, voici certaines des démarches que vous pourriez entreprendre :
- Communiquez avec Fonds ING Direct Limitée. Nous avons envers vous, l'investisseur, la responsabilité de surveiller la conduite de nos représentants afin de nous assurer qu'ils respectent les lois, les règles et les lignes directrices régissant leurs activités. Fonds ING Direct Limitée examinera toute plainte que vous déposerez et vous communiquera les résultats de son enquête à l'intérieur du délai auquel on peut s'attendre de la part d'un membre de l'ACFM agissant avec diligence dans les circonstances, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de votre plainte. Il est utile de formuler votre plainte par écrit.
- Communiquez avec l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), qui est l'organisme d'autoréglementation canadien auquel appartient Fonds ING Direct Limitée. L'ACFM enquête sur les plaintes déposées à l'égard de courtiers de fonds communs de placement et de leurs représentants, et prend les mesures d'exécution qui peuvent s'imposer dans les circonstances. Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'ACFM en tout temps, que vous l'ayez ou non déposée au préalable auprès de Fonds ING Direct Limitée. Vous pouvez communiquer avec l'ACFM des manières suivantes :
- en remplissant le formulaire de plainte figurant sur le site Internet www.mfda.ca
- par téléphone à Toronto au 416 361-6332, ou en composant le numéro sans frais 1 888 466-6332
- par courriel, à complaints@mfda.ca
- par écrit à l'adresse suivante : 121, rue King Ouest, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9, ou par télécopieur au 416 361-9073
Indemnisation
L'ACFM n'ordonne pas à ses membres d'indemniser ou de dédommager leurs clients. L'ACFM a été créée en vue de réglementer les activités, les normes de pratique et la conduite professionnelle de ses membres et de leurs représentants et a pour mandat de rehausser la protection des épargnants et d'accroître la confiance du public envers le secteur des fonds mutuels canadien. Si vous cherchez à obtenir une indemnisation, vous devriez envisager de vous adresser aux organismes suivants :
- Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) : Une fois que Fonds ING Direct Limitée a répondu à votre plainte, vous pouvez communiquer avec l'OSBI. Vous pouvez également communiquer avec l'OSBI si Fonds ING Direct Limitée n'a pas répondu à votre plainte dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa réception. L'OSBI met en oeuvre un processus indépendant et impartial d'examen et de règlement des plaintes formulées à l'égard de services financiers fournis à des clients. L'OSBI peut recommander, de façon non exécutoire, que Fonds ING Direct Limitée vous dédommage (jusqu'à concurrence de 350 000 $) s'il détermine que vous avez été traité injustement, en tenant compte des critères des services financiers et des pratiques commerciales adéquats, des codes de pratique ou de conduite pertinents, de la réglementation du secteur et de la loi. L'OSBI vous offre ces services sans frais et en toute confidentialité. Vous pouvez entrer en communication avec l'OSBI :
- par téléphone à Toronto, au 416 287-2877, ou en composant le numéro sans frais 1 888 451-4519
- par courriel, à ombudsman@obsi.ca
- Services d'un avocat : Vous pouvez également retenir les services d'un avocat pour vous aider à déposer votre plainte. Vous devez tenir compte du fait qu'il existe des délais prescrits dans lesquels vous devez engager des poursuites au civil. Un avocat peut vous exposer les choix et les recours qui s'offrent à vous. Une fois la période de prescription applicable écoulée, vous pourriez perdre le droit d'exercer certains recours.
- Manitoba, Nouveau-Brunswick et Saskatchewan : Les autorités en valeurs mobilières de ces provinces ont le pouvoir, dans des cas précis, d'ordonner à une personne ou à une société qui a contrevenu aux lois sur les valeurs mobilières de la province de verser une indemnisation à un requérant. Le requérant peut ensuite faire exécuter une telle ordonnance comme s'il s'agissait d'un jugement rendu par un tribunal de juridiction supérieure de cette province. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter les sites suivants :
Manitoba :www.msc.gov.mb.ca
Nouveau-Brunswick :www.nbsc-cvmnb.ca
Saskatchewan :www.sfsc.gov.sk.ca - Québec : L'Autorité des marchés financiers (« AMF ») dédommage les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds survenus lorsqu'elles font affaire avec les personnes et les entreprises autorisées à exercer aux termes des lois régissant la prestation de services financiers au Québec. Elle statue également sur l'admissibilité des réclamations et fixe le montant de l'indemnisation qui doit être versé à la victime. Un consommateur peut ainsi être indemnisé pour un montant maximal de 200 000 $ par réclamation, et ce, à l'aide des sommes accumulées dans un fonds d'indemnisation des services financiers. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le sitewww.lautorite.qc.ca.
Champ de compétence des lois de votre province ou territoire de résidence
Nous ne disposons pas actuellement d'emplacements dans les provinces et territoires suivants : Manitoba, Saskatchewan, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île du Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut. Par contre, nous détenons un permis dans chacune de ces provinces et chacun de ces territoires et nous assurerons la tenue de votre Compte à partir de nos centres d'appel situés en Ontario. Pour toute plainte ou préoccupation relativement à votre Compte, veuillez d'abord communiquer avec nous pour que nous puissions régler tout éventuel problème sans tarder.
Nous sommes tenus par la loi de vous fournir les informations suivantes :
Fonds ING Direct Limitée s'engage à soumettre à la compétence des tribunaux des provinces et territoires du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île du Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut tout différend découlant de nos actions ou comportements relativement à votre(vos) Compte(s) nonobstant toute disposition contraire dans un contrat, une entente ou tout autre document que vous signez lors de l'ouverture de votre Compte ou à tout moment par la suite. Notre adresse pour la signification d'une procédure judiciaire au Manitoba est la suivante : Pitblado LLP, 2500-360, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3C 4H6. Notre adresse pour la signification d'une procédure judiciaire en Saskatchewan est la suivante : MacPherson Leslie & Tyerman LLP, 1500-1874 Scarth Street, Regina (Saskatchewan) S4P 4E9. Notre adresse pour la signification d'une procédure judiciaire en Nouvelle-Écosse est la suivante : Stewart McKelvey Stirling Scales, 900 - 1959 Upper Water Street, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2X2. Notre adresse pour la signification d'une procédure judiciaire au Nouveau-Brunswick est la suivante : Stewart McKelvey Stirling Scales, 10e étage, Brunswick House, 44 Chipman Hill, Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2A9. Notre adresse pour la signification d'une poursuite judiciaire à l'Île du Prince-Édouard est la suivante : Stewart McKelvey Stirling Scales, 65 Grafton Street, P.O. Box 2140, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8B9. Notre adresse pour la signification d'une procédure judiciaire à Terre-Neuve-et-Labrador est la suivante : W. Les Thistle, Barrister, Avocat et notaire, bureau 207, Town Square, 75 Barbour Drive, Mt. Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 2P3. Notre adresse pour la signification d'une procédure judiciaire dans les Territoires du Nord-Ouest est la suivante : Davis LLP, Suite 802, Northwest Tower 5201-50th Avenue, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 3S9. Notre adresse pour la signification d'une procédure judiciaire au Yukon est la suivante : Davis LLP, 201-4109 4th Avenue, Whitehorse (Yukon) Y1A 1H6. Notre adresse pour la signification d'une procédure judiciaire au Nunavut est la suivante : À l'attention de Michael H. Penner, B. P. 11032 Iqualuit (Nunavut) X0A 1H0.
Non résidents
Si vous déménagez à l'étranger de façon temporaire ou permanente, il se peut que nous ne soyons pas autorisés à accepter vos instructions de transaction ou à faire des affaires avec vous. Si vous changez de pays de résidence, vous serez responsable de toute retenue d'impôt pouvant s'appliquer. Toute transaction que vous effectuez peut également être soumise aux lois de votre nouveau pays de résidence.
Cette communication ne constitue ni une offre de vente ni une sollicitation d'achat à quelque personne que ce soit dans quelque province, État ou territoire où une telle offre ou sollicitation n'est pas autorisée ni à quelque personne que ce soit à laquelle il n'est pas permis par la loi de faire une telle offre ou sollicitation. Cette information ne doit pas être interprétée comme une offre de vente de titres ni une sollicitation d'achat de titres ni de tout autre produit, service ou renseignement aux États-Unis d'Amérique ou dans leurs territoires ou possessions, au Royaume-Uni ou dans tout autre pays étranger. Ni Fonds ING Direct Limitée, ni aucun des fonds communs de placement offerts ne sont enregistrés auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission, de la U.K. Financial Services Authority ou de tout autre organisme de réglementation des valeurs mobilières à l'étranger. Si vous choisissez d'accéder à notre site Internet de l'étranger, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales, nationales ou internationales en vigueur.
Marque de commerce et droit d'auteur
Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, éléments graphiques ou dessins utilisés dans les pages de notre site Internet ou dans tout autre document qui peut vous être fourni périodiquement peuvent constituer des appellations commerciales, des marques de commerce ou des marques de service de Fonds ING Direct Limitée ou d'entités affiliées que ces dernières peuvent avoir été autorisées à utiliser en vertu d'un permis. L'affichage sur notre site Internet de marques de commerce ou de documents qui peuvent vous être fournis périodiquement n'entraîne pas qu'un permis de quelque sorte ait été accordé à qui que ce soit d'autre. La totalité de ces informations est protégée au Canada et à l'étranger en vertu des lois sur le droit d'auteur. Sauf mention à l'effet du contraire, nul n'est autorisé à copier, retransmettre, reproduire ou publier sous quelque forme que ce soit ces renseignements.
Successeurs et ayants droit
Les présentes modalités de compte vous lient, ainsi que chacun de vos successeurs, cessionnaires et ayants droit. Vous ne pouvez transférer à personne aucun droit ni aucune obligation en vertu des présentes Modalités de Compte.
Risques d'emprunter pour investir
Certains risques et facteurs dont vous devriez tenir compte avant d'emprunter des fonds pour investir sont décrits ci-dessous.
Cette stratégie vous convient-elle ?
- Emprunter de l'argent pour investir comporte des risques. Vous ne devriez envisager d'emprunter pour investir que si :
- vous êtes à l'aise avec le risque;
- vous n'éprouvez aucune crainte à l'idée de contracter un emprunt pour acheter des titres dont la valeur peut augmenter ou diminuer;
- vous investissez pour le long terme;
- vous avez un revenu stable.
- Vous ne devriez pas emprunter pour investir si :
- votre tolérance au risque est faible;
- vous investissez pour le court terme;
- vous avez l'intention de vous servir du revenu de vos placements pour payer vos frais de subsistance;
- vous avez l'intention de vous servir du revenu de vos placements pour rembourser votre emprunt. Si ce revenu s'arrête ou diminue, vous pourriez ne pas pouvoir rembourser votre emprunt.
Vous pourriez perdre de l'argent
- Si vous avez emprunté pour investir et que vos placements perdent de la valeur, vos pertes seront plus importantes que si vous aviez investi votre propre argent.
- Que vos placements soient ou non profitables, vous devrez tout de même rembourser votre emprunt et les intérêts. Il est possible, pour pouvoir rembourser votre emprunt, que vous ayez à vendre d'autres actifs ou à utiliser de l'argent que vous aviez réservé à autre chose.
- Si vous donnez votre maison en garantie d'un emprunt, vous pourriez la perdre.
- Même si la valeur de vos placements augmente, vous pourriez quand même ne pas réaliser suffisamment de gains pour pouvoir acquitter le coût de votre emprunt.
Considérations fiscales
- Vous ne devriez pas emprunter pour investir dans le seul but de bénéficier d'une réduction fiscale.
- Le coût des intérêts n'est pas toujours déductible. Il se peut que vous n'ayez pas droit à une déduction fiscale et que vos déductions passées fassent l'objet d'un redressement. Avant d'emprunter pour investir, vous seriez bien avisé de consulter un fiscaliste pour savoir si le coût de vos intérêts sera déductible.
Fonds ING Direct Limitée devrait discuter avec vous des risques d'emprunter pour investir.
Modification de la présente convention
Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, les présentes Modalités de Compte. Ces modifications prendront effet trente (30) jours après qu'un avis vous ait été envoyé. L'avis de modification des présentes Modalités de Compte peut être transmis en même temps que les relevés de compte ou par le biais de bulletins et/ou il peut être affiché sur le site Internet de Fonds ING Direct Limitée. Le fait d'accéder à vos fonds communs de placement ou de continuer de détenir des fonds communs de placement déposés dans l'un de nos Comptes après la date d'entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez automatiquement ces modifications.
B. Conditions applicables aux Comptes conjoints et aux Comptes au bénéfice d'une autre personne (et complémentaires aux modalités générales décrites ci-dessus)
Comptes conjoints
Pour les comptes conjoints, nous pouvons accepter des instructions relativement au compte ou aux parts de fonds communs de placement, aux montants d'argent, biens, confirmations de transactions et Relevés de Compte, ainsi que toute autre information provenant d'une personne autorisée à donner des instructions à l'égard du Compte. Vous seul aurez la responsabilité de vous assurer que le processus décisionnel à l'égard de votre Compte a été respecté. Si un titulaire du Compte conjoint demande une transaction, nous l'exécuterons sans obtenir l'autorisation expresse de tout autre titulaire du Compte conjoint. En outre, vous êtes responsable, tant individuellement que conjointement, de toutes les obligations découlant des présentes Modalités de Compte. Chaque titulaire d'un Compte conjoint choisit lui-même son mot de passe et son numéro d'identification personnel (NIP).
Si un des titulaires de Compte conjoint décède, le plein droit à titre de bénéficiaire du Compte conjoint est dévolu au(x) titulaire(s) survivant(s) et les modalités demeurent inchangées. Lorsque l'un des titulaires du Compte conjoint meurt, le(s) titulaire(s) survivant(s) doit(doivent) immédiatement nous en informer par écrit et jusqu'à cette date, nous exécuterons les ordres et précéderons à la tenue du Compte comme si tous les titulaires du Compte étaient vivants. Le décès de l'un des titulaires du Compte conjoint ne doit en aucune manière affecter le droit du(des) titulaire(s) survivant(s) à l'égard du rachat des fonds communs de placement dans le(s) Compte(s), sous réserve des lois applicables en matière de droits de succession et d'impôt sur les héritages et les successions. Pour les personnes qui résident au Québec, tout solde positif devrait être réglé conformément à la succession du titulaire du Compte conjoint qui est décédé.
Compte au bénéfice d'une autre personne, « en fiducie », etc.
Nous ne sommes pas tenus de reconnaître quiconque autre que vous comme ayant un intérêt dans votre Compte, sauf s'il s'agit de conjoints titulaires dans le cas d'un Compte conjoint. Par exemple, si vous nous demandez d'ouvrir un Compte à votre nom, mais que vous utilisez la désignation « en fiducie » ou « à titre de mandataire » ou toute autre désignation similaire, peut importe si ce Compte est destiné spécifiquement à une autre personne ou non, nous n'accepterons que les instructions de votre part pour ce Compte. Nous n'avons aucune obligation d'obtenir la permission d'une autre personne.
Si vous ouvrez un Compte « en fiducie », vous convenez que vous êtes responsable envers nous de toutes dettes et obligations relatives au compte à titre personnel et non en tant que fiduciaire, agent ou autre. Nous n'avons aucune obligation de respecter les modalités d'une fiducie ou d'une agence, qu'elle soit écrite, verbale, implicite, établie par interprétation ou autrement, et vous seul êtes responsable de veiller au respect de toute restriction de la fiducie et de toute loi applicable. Vous serez responsable envers nous à l'égard de votre Compte à titre personnel et non en tante que fiduciaire, agent ou autre. Vous convenez de nous indemniser pour les pertes, réclamations, dommages, obligations et dépenses de quelque nature que ce soit en rapport avec la tenue de votre Compte.
