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• Engagements et codes de conduite volontaires
• Fonds communs de placement - Entente d'acheminement électronique
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• Options du co-emprunteur pour recevoir les déclarations sur le coût d'emprunt

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Engagements et codes de conduite volontaires

Afin de veiller à ce que vos droits de consommateur soient protégés en tant que client d'ING DIRECT, nous avons adopté différents engagements et codes de conduite volontaires. Les lignes directrices suivantes énoncent les normes et le niveau de service élevé que vous êtes en droit d'attendre lorsque vous transigez avec nous.

• Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
• Code de pratique canadien des services de cartes de débit
• Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré
• Code de conduite pour les activités d'assurance autorisées
• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien
• Engagement en matière de lisibilité des documents hypothécaires

Notre respect des engagements volontaires et des codes de conduite est surveillé par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada << ACFC >>. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet en communiquant avec l'ACFC, dont voici les coordonnées :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Vous pouvez obtenir de l'information sur l'ACFC et sur son rôle ainsi que sur les lois et règles relatives à la protection des consommateurs en allant à www.fcac-acfc.gc.ca.

Service en français : 1 866 461-ACFC (2232)
Service en anglais : 1 866 461-FCAC (3222)
Pour les appels provenant de la région d'Ottawa ou de l'extérieur du Canada : (613) 996-5454