Entente des détenteurs de carte
Aux fins de la présente convention de titulaire de carte (la « Convention »), les termes « vous », « votre », « vos » et « Titulaire de Carte » désignent chaque personne dont le nom apparaît sur la carte d'accès d'ING DIRECT (la « Carte ») ou qui est autorisée à utiliser la Carte, et les termes « ING DIRECT » et « nous » désignent la Banque ING du Canada. Lorsqu'il y a plus d'un Titulaire de Carte, chacun est solidairement responsable envers ING DIRECT de l'exécution de toutes les obligations prévues par la présente Convention.
La signature, l'utilisation ou l'acceptation de la Carte confirmera votre acceptation des conditions stipulées à la présente Convention.
1. Service
ING DIRECT vous permet d'utiliser votre Carte pour accéder aux comptes d'ING DIRECT de la manière suivante :
a) L'accès fourni vise le ou les comptes que ING DIRECT autorise à l'occasion (individuellement, un « Compte »; collectivement, les « Comptes ») ;
b) Les Opérations Permises sont les opérations que ING DIRECT approuve à l'occasion (individuellement, une « Opération Permise »; collectivement, les « Opérations Permises ») ;
c) Les Opérations Permises effectuées au moyen de votre Carte sont assujetties aux conditions suivantes et régies par celles-ci, à savoir les conditions de la ou des conventions conclues par vous avec ING DIRECT et régissant les Comptes auxquels votre Carte donne accès (les « Conventions relatives aux Comptes ») ;
d) ING DIRECT peut, à sa seule discrétion, vous donner la capacité d'utiliser tout terminal de paiement direct ou tout autre appareil de paiement direct ou terminal de lecture de cartes dont l'utilisation est approuvée par ING DIRECT à l'occasion (le « Terminal de Débit »), ainsi que tout autre dispositif d'opération dont l'utilisation est mise à votre disposition par ING DIRECT à l'occasion, et tout système dans lequel vous utilisez le numéro se trouvant sur votre Carte sans présenter votre Carte, afin d'accéder aux Comptes (le « Service ») ; et
e) Vous pouvez utiliser votre Carte dans les autres guichets automatiques que ceux qu'ING DIRECT exploite par des réseaux informatiques externes et approuve à l'occasion. Les administrateurs des réseaux externes porteront au débit de votre Compte des frais de réseau ou de service additionnel pour cette utilisation. Seuls ces frais de réseau externes ou de service additionnel seront portés à votre Compte et aucuns frais supplémentaires ne seront facturés par ING DIRECT.
2. Utilisation du service
Vous utiliserez le Service conformément aux directives d'ING DIRECT en vigueur et pouvant être modifiées à l'occasion et qui vous sont communiquées par ING DIRECT.
Nous pouvons facturer des frais pour le Service ou pour les Opérations Permises effectuées au moyen du Service. Vous nous autorisez à débiter ces frais de votre ou de vos Comptes. Nous vous aviserons de tous ces frais.
ING DIRECT peut imposer des limites quotidiennes applicables à toute Opération Permise et peut modifier ces limites en tout temps sans vous en aviser. ING DIRECT peut imposer une limite quotidienne applicable au montant pouvant être retiré au moyen de la Carte (la « Limite de Retrait Quotidienne »).
Sous réserve des conditions de la présente Convention, ING DIRECT traitera les Opérations Permises au moment de l'opération. ING DIRECT peut suspendre toute Opération Permise pendant sa vérification. ING DIRECT peut refuser d'accepter une opération en tout temps. Les Opérations Permises effectuées la fin de semaine ou un jour férié peuvent être traitées par ING DIRECT le jour ouvrable suivant. ING DIRECT peut traiter toute Opération Permise conformément aux conditions des Conventions relatives aux Comptes régissant l'opération.
3. Opérations de change
Les Opérations Permises réalisées dans une devise étrangère sont converties dans la monnaie de votre Compte à un taux de change établi par ING DIRECT à la date du traitement de l'opération. Ce taux peut différer du taux en vigueur à la date de l'opération.
4. Accès au service
ING DIRECT peut à sa discrétion et sans vous en aviser :
a) retirer la permission qui vous est accordée d'utiliser la totalité ou toute partie du Service, d'accéder à tout Compte ou d'exécuter toute Opération Permise ; ou
b) annuler ou modifier la totalité ou toute partie du Service. ING DIRECT ne sera aucunement responsable envers vous ou toute autre personne pour quelque perte ou inconvénient que ce soit que vous ou cette personne pourriez subir en raison du retrait de service précité.
5. Résiliation ou modification
L'une ou l'autre partie peut résilier la présente Convention en tout temps au moyen d'un avis écrit à l'autre partie. ING DIRECT est propriétaire de la Carte qui vous est fournie. Vous vous engagez à rendre chacune de ces Cartes à ING DIRECT immédiatement sur demande. En cas de résiliation par vous de la présente Convention, vous devrez rendre immédiatement chaque Carte à ING DIRECT. Vous demeurerez responsable de toute utilisation de la Carte après la résiliation de la présente Convention conformément aux conditions qui y sont stipulées. La résiliation de la présente Convention ne vous dégagera pas des obligations qui vous incombent en vertu des Conventions relatives aux Comptes, lesquelles demeureront en vigueur.
La présente Convention peut être modifiée en tout temps par ING DIRECT au moyen d'un avis écrit vous avisant de cette modification. L'utilisation de votre carte ou l'acceptation ou la signature d'une nouvelle Carte après cet avis sera réputée confirmer votre acceptation de cette modification à la date d'effet indiquée dans l'avis.
6. Confidentialité du Numéro d'Identification Personnel Unique
Chaque numéro d'identification personnel unique est destiné à votre usage exclusif. Vous devez maintenir votre NIP strictement confidentiel. Cela signifie que vous devez prendre des précautions pour vous assurer que votre NIP n'est jamais révélé à quelqu'un d'autre, accidentellement ou autrement. ING DIRECT vous recommande de ne pas conserver votre NIP sous forme écrite. Le NIP de votre carte d'accès doit être différent du NIP utilisé pour votre accès téléphonique avec ING DIRECT. ING DIRECT vous recommande de ne pas choisir comme NIP un numéro évident comme une série de chiffres apparaissant sur la Carte ou votre numéro de téléphone, adresse ou date de naissance ou celui d'un membre de votre famille.
7. Carte perdue ou volée - Non-respect du maintien de la confidentialité du NIP
Vous devez aviser ING DIRECT dès que possible après avoir pris connaissance de la perte, du vol ou d'un mauvais usage de votre Carte, ou du fait que votre NIP a été divulgué à toute autre personne ou a été obtenu ou peut être connu par toute autre personne ou qu'un usage non autorisé du Service peut être en train d'avoir lieu.
8. Votre responsabilité
Sous réserve des restrictions suivantes, vous êtes responsable de tout usage de votre Carte à l'égard de toute Opération Permise, avec ou sans votre connaissance ou consentement, comme si vous aviez donné des directives signées et écrites à cet effet à ING DIRECT. Vous n'êtes pas responsable des usages non autorisés de votre Carte, sauf dans les circonstances suivantes, auquel cas votre responsabilité est limitée à votre Limite de Retrait Quotidienne :
a) advenant votre omission d'aviser ING DIRECT conformément à l'article 7 de la présente Convention ;
b) advenant votre non-respect du maintien de la confidentialité de votre NIP conformément à l'article 6 de la présente Convention ; ou
c) advenant votre omission de coopérer avec ING DIRECT dans son enquête sur l'usage non autorisé.
9. Responsabilité d'ING DIRECT
ING DIRECT ne sera responsable envers vous ou tout autre personne d'aucun retard, dommage, perte (directe ou indirecte) ou inconvénient provenant ou ayant pris naissance dans le cadre de la prestation ou de la non-prestation, pour quelque raison que ce soit, du Service prévu par les présentes.
ING DIRECT ne sera responsable envers vous ou tout autre tiers d'aucun refus par un commerçant d'accepter la Carte à quelque moment que ce soit. Si votre Carte et votre NIP sont utilisés afin d'effectuer une opération de paiement direct, ING DIRECT ne sera aucunement responsable de la qualité ou de la non-réception des biens ou des services (ou les deux) obtenus au moyen de la Carte, et tous les différends ou réclamations existant entre vous et le commerçant, y compris vos droits à une indemnisation ou les droits de compensation seront réglés directement par et entre vous et le commerçant. Lorsqu'un commerçant vous est redevable d'un remboursement, le montant à rembourser vous sera crédité par ING DIRECT dans le ou les Comptes désignés par vous, mais seulement après qu'ING DIRECT aura reçu un justificatif de crédit dûment émis ou toute autre vérification ou autorisation appropriée du remboursement.
ING DIRECT ne sera aucunement responsable de tout accident, acte d'agression, vol, perte ou dommage que vous pourriez subir en utilisant des terminaux de débit ou d'autres services, peu importe que vous vous trouviez dans les locaux d'ING DIRECT ou en d'autres lieux.
ING DIRECT ne sera responsable de la divulgation d'aucun renseignement à votre sujet ni d'aucune perte ou dommage: a) si vous choisissez de ne pas suivre les recommandations indiquées à l'article 6 de la présente Convention ; ou b) s'ils résultent de la violation des articles 6 ou 7 de la présente Convention ; ou c) s'ils résultent de tout mauvais usage de votre Carte ou de votre NIP. ING DIRECT ne sera responsable d'aucune perte ni d'aucun dommage que vous pourriez subir en utilisant tout logiciel, produit ou service fourni par des tiers relativement au Service.
10. Relevés, États de Compte et règlement des différends
Vous avez la responsabilité de veiller à l'exactitude des renseignements inscrits ou sélectionnés en utilisant le Service. Vous convenez que les relevés d'opérations produits et dispensés par un Terminal de Débit ou autre dispositif au moment de chaque opération auront le même effet juridique que des directives écrites adressées à ING DIRECT.
Vous devez examiner tous les rapports de facturation et États de Compte, ainsi que chacune des écritures et chacun des soldes qui y sont inscrits, y compris les écritures des opérations résultant de l'utilisation du Service (les « États de Compte » ). Vous devez aviser ING DIRECT de toute omission, erreur ou objection dans les États de Compte, conformément aux conditions de vos Conventions relatives aux Comptes.
En cas de différend concernant toute opération, vous convenez que les relevés d'ING DIRECT seront des relevés admissibles dans toute poursuite judiciaire afin d'établir votre responsabilité à l'égard de cette opération.
11. Utilisation des guichets automatiques bancaires (GAB) au Canada et internationalement
Votre Carte ING DIRECT est acceptée partout au Canada à plus de 46 000 guichets automatiques faisant parti du réseau Interac*. ING DIRECT couvre vos frais Interac* 4 fois par mois et par la suite, des frais de 0,75 $ seront prélevés par le propriétaire du guichet automatique.
Votre Carte ING DIRECT est également acceptée partout dans le monde où le guichet fait parti du réseau Cirrus/Maestro*. Des frais de 1,40 $ s'appliquent aux transactions effectuées aux États-Unis d'Amérique et des frais de transactions internationales de 4,25 $ seront prélevés par le propriétaire du guichet lors de l'utilisation de la Carte ING DIRECT internationalement.
12. Autres conventions
En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les dispositions de la présente Convention et celles des Conventions relatives aux Comptes, ces dernières prévaudront. Les avis requis en vertu de la présente Convention sont régis par les dispositions en matière d'avis prévues par les Conventions relatives aux Comptes.
13. Droit applicable
La présente Convention et les Opérations Permises sont régies par les lois applicables de la province ou du territoire du Canada où vous résidez, ainsi que par les lois fédérales canadiennes applicables.
