• Engagements et codes de conduite volontaires
• Entente des détenteurs de carte
• Modalités de compte
• Consentement à l’utilisation du processus électronique
• Fonds communs - Questions juridiques
• Modalités de Compte de fonds communs de placement
• Options du co-emprunteur pour recevoir les déclarations sur le coût d'emprunt

• Imprimer la page

Modalités de Compte

Ces pages contiennent des renseignements importants que vous devez connaître au sujet de votre Compte ING DIRECT. Nous avons fait la mise à jour de nos Modalités de Compte pour inclure maintenant celles du Compte-chèques ENTR@IN. Nous en avons profité pour simplifier et reformater nos Modalités de Compte mais rassurez-vous, puisqu'aucun changement n'a été apporté au contenu des Modalités de Compte actuelles; seuls la présentation et le format l'ont été.

ING DIRECT vous donne un accès simple et pratique à des services financiers conçus pour vous faire épargner et atteindre vos objectifs financiers.

En ouvrant un Compte chez ING DIRECT, vous acceptez de vous soumettre aux Modalités suivantes :

A. CONDITIONS GÉNÉRALES - (s'appliquant à tous les comptes)

Nos définitions

L'emploi des mots ou expressions « vous », « votre », « titulaire de Compte » et « Client » fait référence à toute personne, société ou Client qui ouvre un compte chez ING DIRECT. Le mot « Compte » désigne chaque Compte que vous détenez chez ING DIRECT, qu'il soit en devises canadiennes ou étrangères. Le « titulaire de Compte principal » est la personne dont le nom figure en premier sur le relevé de Compte ING DIRECT. Les mots ou expressions « nous », « notre » et « nos » font référence à ING DIRECT, ou au nom sous lequel la Banque ING du Canada / ING Bank of Canada fait affaire. Un « compte externe » désigne un compte détenu par un Client auprès d'une autre institution financière.

Le lien compte externe

Lorsque vous ouvrez votre premier Compte avec nous, vous devez initialement fournir un chèque imprimé, personnel ou d'affaires, de votre autre institution financière. Ce chèque nous permettra de sécuriser le Compte et d'établir un lien électronique entre votre Compte ING DIRECT et votre compte externe. Le chèque que vous fournirez doit être compensé afin d'établir le lien électronique.

Si vous ouvrez un Compte d'Épargne-placement ING DIRECT en dollars américains ou un Compte d'Épargne-placement affaires ING DIRECT en dollars américains, vous devez fournir un chèque tiré d'un compte-chèques en dollars américains, détenu auprès d'une institution financière canadienne. Ce chèque doit être compensé au Canada.

Lorsque le chèque aura été déposé, vous devrez nous confirmer verbalement votre désir de lier ce compte externe avec votre Compte ING DIRECT. Nous pouvons limiter le nombre de comptes externes qui peuvent être liés. À moins d'avis contraire de notre part, vous devez maintenir en tout temps au moins un compte externe valide lié électroniquement à votre Compte ING DIRECT lorsque vous faites affaires avec ING DIRECT.

Conformément à la loi contre le blanchiment d'argent, vous consentez à la vérification, par nos soins, de votre identité selon les besoins et/ou selon ce que la loi permet et acceptez de fournir toute documentation nécessaire à cette fin. Vous reconnaissez que votre Compte ne peut être ouvert tant que ces exigences n'auront pas été respectées et vous acceptez de renoncer à tout paiement d'intérêt ou de tout autre avantage découlant du Compte jusqu'à ce que ces exigences aient été respectées. Vous consentez à la vérification, par nos soins, des informations que vous avez fournies par le biais de toute agence d'évaluation de crédit, agence de notation ou de toute autre tierce partie semblable utilisée à ces mêmes fins.

Dépôt annuel d'un cent (1 ¢) à votre (vos) compte(s) externe(s)

Pour la sécurité constante de votre Compte, vous acceptez qu'au moins un crédit d'un cent (1 ¢) par année soit porté sur votre (vos) compte(s) externe(s) lié(s) électroniquement. Le crédit d'un cent (1 ¢) sur un compte externe sera fait à notre seule discrétion. Un cent (1 ¢) sera crédité sur votre (vos) compte(s) externe(s) lié(s) électroniquement par ING DIRECT et cela ne constitue pas un transfert de fonds entre votre Compte ING DIRECT et votre (vos) compte(s) externe(s) lié(s) électroniquement. Le présent article ne s'applique pas au Compte-chèques ENTR@IN.

Relevés de compte et confirmations de transaction

Même si nous ne sommes pas tenus de vous remettre un relevé de Compte, il se peut que nous choisissions de vous en faire parvenir une copie par la poste ou par un moyen de communication électronique. Si un relevé de Compte vous est expédié, il pourra être envoyé uniquement à l'adresse la plus récente du titulaire principal du Compte, telle qu'elle apparaît dans nos registres ou par le biais de tout autre moyen de communication électronique que nous nous réservons le droit d'utiliser, à notre discrétion. Les détails des activités et des soldes de Compte sont disponibles par téléphone ou par Internet (ingdirect.ca). Vous acceptez de faire régulièrement l'examen (au moins une fois tous les 30 jours) de tout relevé de Compte ou autre relevé de transactions. Si vous notez une erreur ou une omission, vous devez nous en aviser dans les 30 jours qui suivent la date du relevé ou de la transaction. À défaut d'un avis de votre part, nous considérerons qu'un tel relevé de Compte ou de transaction est exact. Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte ou réclamation présentée à la suite de toute erreur ou omission faite dans un relevé de Compte ou de transaction.

Taux d'intérêt

Nous pouvons modifier nos taux d'intérêt et la méthode de calcul de l'intérêt à tout moment, sans avis préalable. Lès avis de changement de taux et la méthode de calcul de l'intérêt sont affichés sur notre site Web et à chaque Café des finances.

Confidentialité et accès au compte au moyen du NIP et du mot de passe

Dans le but de protéger votre vie privée et vos avoirs, en ouvrant un Compte avec nous, vous devez choisir un Numéro d'Identification Personnel (« NIP ») en vous servant du Système Téléphonique Interactif. Le NIP vous permet d'accéder à votre Compte et vous devez toujours nous le fournir avant que nous ne donnions suite à toute instruction. Si vous oubliez votre NIP, nous pourrons accepter différents renseignements personnels tels que décrits à la section « Dépôts et retraits » des présentes conditions générales. Un autre NIP distinct vous sera posté pour l'usage de votre carte de guichet automatique ING DIRECT. Vous êtes responsable et vous nous autorisez à donner suite aux instructions données en faisant usage de vos Numéros de compte, mot de passe et/ou NIP. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou réclamation découlant d'instructions verbales ou électroniques nous ayant été transmises en utilisant votre NIP.

Votre mot de passe et votre NIP doivent demeurer confidentiels. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre mot de passe et de votre NIP.

Dépôts et retraits

Vous pouvez demander et/ou autoriser des retraits par téléphone, par Internet (ingdirect.ca) ou par tout autre moyen que nous mettons à votre disposition. Nous procéderons aux transferts de fonds électroniques à votre demande, en provenance ou à destination de comptes liés électroniquement à d'autres institutions financières. Avant de procéder à un transfert de fonds électronique, nous vous demanderons de nous en fournir les instructions et l'une ou l'autre des informations d'identification suivantes, ou une combinaison de celles-ci :

1. votre Numéro de Client,
2. votre (vos) Numéro(s) de Compte,
3. votre mot de passe, et/ou
4. le Numéro d'Identification Personnel (NIP), et/ou
5. toute autre pièce d'identité que nous jugerions nécessaire à la confirmation de votre identité.

Les fonds sont généralement déposés sur votre Compte ING DIRECT ou sur votre compte externe lié électroniquement en une, ou deux, journée(s) ouvrable(s) suivant la demande de transfert. Nous ne pouvons garantir la date à laquelle vos fonds seront versés sur votre Compte ING DIRECT ou sur votre compte externe.

Les dépôts et retraits de votre Compte peuvent être renversés si le dépôt ou le retrait demandé ne peut parvenir à votre autre institution financière, ou s'il est retourné pour une raison quelconque. En guise de dépôt, nous n'accepterons aucun chèque de voyage. Si vous nous envoyez de l'argent sous forme de liquidité, nous ne serons pas responsables de toute perte qui pourrait en résulter. Nous nous réservons le droit de limiter la valeur en dollars de toute transaction et de tout solde. Ces restrictions seront laissées à notre seule discrétion, sans qu'aucun avis préalable ne soit requis.

Retenue de fonds

Nous pouvons imposer une retenue sur des sommes déposées pouvant aller jusqu'à cinq (5) jours ouvrables, si ces dépôts sont faits par chèque, transfert de fonds électronique ou tout autre effet tiré sur un compte ouvert auprès d'une succursale canadienne d'une autre institution financière, et pouvant aller jusqu'à trente (30) jours ouvrables s'il s'agit de fonds en provenance d'une institution financière dont la succursale se trouve aux États-Unis, période au cours de laquelle nous pouvons limiter votre droit de retirer des fonds ainsi déposés et refuser d'honorer tout dépôt bancaire à un Compte.

Lorsque nous recevons de nouveaux renseignements personnels au sujet de votre Compte ou une mise à jour de ceux-ci, nous pouvons imposer une retenue sur votre Compte afin de vérifier ces renseignements. Nous pouvons également exiger le dépôt de documents confirmant la validité des renseignements nouveaux ou mis à jour, et nous pouvons maintenir la retenue sur votre Compte jusqu'à la confirmation de vos renseignements nouveaux ou mis à jour.

Comptes conjoints

Si un Compte éligible est ouvert comme un Compte conjoint, chaque titulaire choisit lui-même son mot de passe et son Numéro d'Identification Personnel (NIP). Tout titulaire d'un Compte conjoint peut effectuer des transactions à n'importe lequel de vos Comptes qui ont été désignés comme un Compte conjoint auprès d'ING DIRECT. Si un titulaire de Compte conjoint demande une transaction, nous l'exécuterons sans obtenir l'autorisation expresse de tout autre titulaire du Compte conjoint. Vous êtes responsable, tant individuellement que conjointement, de toutes les obligations découlant des présentes Modalités de Compte. Si un des titulaires de Compte conjoint décède, tout en étant résident d'une province ou d'un territoire faisant partie du Canada, à l'exception du Québec, le solde positif peut être retiré ou payable à l'ordre du (des) titulaire(s) de Compte conjoint survivant et, par les présentes, vous consentez à céder le solde de tout Compte bancaire détenu conjointement au(x) titulaire(s) survivant(s) advenant votre décès.

Pour les personnes qui résident au Québec, tout solde positif devrait être réglé conformément à la succession du titulaire de Compte conjoint décédé.

Aucun des titulaires d'un Compte conjoint ne peut demander l'ouverture d'un autre Compte conjoint avec les mêmes titulaires de Compte sans le consentement express des autres titulaires de Compte. Ce consentement peut nous être transmis par écrit ou par voie électronique, selon les modalités déterminées à notre discrétion.

Nous pouvons divulguer des renseignements au sujet de votre Compte à un titulaire du Compte conjoint, y compris des renseignements sur le Compte avant qu'il ne devienne un Compte conjoint.

Comptes au bénéfice d'une autre personne - « en fiducie », etc.

Nous ne sommes pas tenus de reconnaître quiconque autre que vous comme ayant un intérêt dans votre Compte, sauf s'il s'agit de conjoints titulaires dans le cas d'un Compte conjoint. Par exemple, si vous nous demandez d'ouvrir un Compte à votre nom, mais que vous utilisez la désignation « en fiducie » ou « à titre de mandataire » ou toute autre désignation similaire, peut importe s'il est destiné spécifiquement à une tierce partie ou non, nous n'accepterons que les instructions de votre part pour ce Compte. Nous n'avons aucune obligation d'obtenir la permission d'une autre personne.

Comptes en dollars américains

Les versements d'intérêt et les relevés de Compte relatifs à vos Comptes en dollars américains devront être exprimés dans la devise en vigueur aux États-Unis d'Amérique. Les Comptes en dollars américains ne sont pas assurés en vertu de la Loi sur la Société de l'assurance-dépôts du Canada. Nous ne sommes pas responsables de toute perte que vous pourriez encourir à cause des taxes, des droits ou de la dépréciation de la valeur des fonds américains crédités ou débités à votre Compte. Nous ne sommes pas responsables pour l'indisponibilité de fonds américains dans votre Compte en dollars américains, suite aux lois, statuts ou règlements de tout gouvernement ou pour toute autre cause qui échappe à notre contrôle.

Tout dépôt ou retrait en provenance ou à destination d'un Compte ING DIRECT en dollars américains sera converti au taux de change américain à la date du dépôt ou du retrait, tel que nous l'aurons déterminé. Notre taux de change en dollar américain est sujet à changement sans avis préalable.

Programme d'Épargne Automatique (PÉA)

En demandant la mise en application d'un Programme d'Épargne Automatique sur votre Compte, vous donnez à ING DIRECT ainsi qu'à l'autre (les autres) institution(s) financière(s), l'autorisation de transférer de et à votre (vos) compte(s) externe(s), conformément à vos instructions, et vous confirmez votre compréhension, acceptation et participation au Programme d'Épargne Automatique.

Communications électroniques

Nous considérerons toute communication électronique reçue de vous ou en votre nom comme dûment autorisez par vous. Une copie d'une communication électronique sera admissible dans le cadre d'une procédure judiciaire, une enquête administrative ou toute autre procédure, au même titre que s'il s'agissait d'un document original écrit. Vous acceptez de renoncer à tout droit d'objection au dépôt à titre de preuve d'une telle copie.

Compensation, règlement et paiement

Nous pouvons présenter et remettre des effets de paiement, de compensation, de recouvrement, d'acceptation ou de toute autre nature, par l'entremise de toute banque ou autre partie, comme nous jugerons approprié. La banque ou l'autre partie sera considérée comme votre mandataire et, en aucun cas, nous ne serons responsables de tout geste ou omission commis par cette banque ou autre partie dans l'exercice de ses fonctions, quelle qu'en soit la cause. Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol, de la destruction ou du délai de livraison de tout effet lors de la transmission ou alors que l'autre banque ou partie en a la possession. Si ING DIRECT, ou son mandataire, présente en votre nom un effet pour paiement à une autre institution financière et que celle-ci refuse de reconnaître ou de fournir un paiement pour cet effet, pour une quelconque raison, vous serez responsable du montant de l'effet déposé chez nous.

Limitation de la responsabilité

Nous nous dégageons de toute responsabilité à l'égard des pertes, dépenses ou dommages ou de tout défaut d'obtenir un profit relativement à votre utilisation de votre Compte ou à un autre de nos produits ou services, sans limitation et quelle qu'en soit la cause, à moins que nous n'ayons fait preuve de négligence grave. Si nous avons fait preuve de négligence grave, vous ne pourrez pas nous tenir responsables de tout dommage indirect, particulier ou consécutif (y compris la perte de profits). Vous serez responsable des pertes, dépenses ou obligations (y compris des frais juridiques raisonnables) encourues par nous du fait de votre défaut de vous conformer aux présentes Modalités du Compte.

Indemnité

Vous convenez de nous indemniser contre toute réclamation, charge ou obligation qui pourrait incomber à ING DIRECT en rapport avec tout service que nous vous offrons, ou de toute autre opération entre vous et ING DIRECT, incluant les réclamations et obligations découlant de l'endossement de tout effet, imputables à la falsification ou l'usurpation d'identité sur cet effet ou à toute autre cause.

Protection des renseignements personnels

En faisant une demande d'ouverture de Compte auprès d'ING DIRECT, vous convenez de la collecte, l'usage et la divulgation de renseignements personnels à votre sujet conformément au Code sur la protection des renseignements personnels. Le Code fait partie de ces Modalités, et votre consentement de ces Modalités indique votre consentement au Code.

Nous sommes déterminés à préserver l'exactitude, la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des renseignements personnels. Le Code sur la protection des renseignements personnels d'ING DIRECT reflète cet engagement. Le Code sur la protection des renseignements personnels s'appuie sur les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les codes de l'Association des banquiers canadiens (ABC) et de l'Association canadienne de normalisation (CAN/CSA-Q830-96).

Un exemplaire du Code sur la protection des renseignements personnels d'ING DIRECT est disponible pour vous, lorsque vous ouvrez un Compte. Le Code sur la protection des renseignements personnels d'ING DIRECT est aussi disponible sur notre site Web au ingdirect.ca ou en téléphonant au 1 866 ING DIRECT (1 866 464-3473). Vous convenez aussi à la collecte et l'usage de renseignements personnels obtenus auprès d'agences d'évaluation de crédit, d'agences de notation et de sociétés d'assurance-crédit, afin d'établir votre identité et de protéger à la fois ING DIRECT et vous contre toute fraude.

Nous nous réservons le droit de nous conformer à toute demande d'une tierce partie, notamment aux demandes de paiement et demandes de renseignements en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ou à toute ordonnance d'un tribunal reçue à propos de votre compte. Vous convenez que nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables à votre endroit du fait de nous conformer aux demandes desdites tierces parties ou ordonnances d'un tribunal formulées à propos de votre Compte.

En détenant un Compte avec nous, vous donnez votre consentement à ING DIRECT de partager des renseignements personnels avec ses partenaires, sociétés affiliées et tierces parties de sorte à identifier de meilleures promotions, produits et services qui pourraient vous être offerts.

Droit de compensation

Nous nous réservons le droit d'utiliser tout l'argent de votre (vos) Compte(s) pour payer toute dette ou autre obligation (y compris toute obligation conditionnelle) que vous nous devez, quelle qu'en soit la devise. Vous acceptez que nous utilisions, en tout ou en partie, les fonds de votre Compte, afin d'acheter toute devise qui pourrait être nécessaire pour rembourser une dette que vous avez envers nous. Dans le cas d'un Compte conjoint, tous les titulaires du Compte consentent à ce que nous utilisions, en tout ou en partie, les fonds du compte pour régler toute dette ou autre obligation que vous nous devez, sans égard pour la participation de chacun des titulaires au Compte.

Communication par poste régulière

Toute communication d'ING DIRECT à vous (y compris les décisions rendues concernant des retraits ou des dépôts à votre Compte qui pourraient ne pas être acceptés ou des effets qui ont été retournés) sera expédiée par poste régulière, à moins d'indications contraires émanant d'ING DIRECT.

L'Association canadienne des paiements

1. Autorisation

En signant un formulaire de demande d'ouverture de compte ING DIRECT et en fournissant un chèque de dépôt initial pour chaque compte externe, vous convenez que cette autorisation est accordée au bénéfice de votre (vos) autre(s) institution(s) financière(s) et que vous nous autorisez à donner suite à votre demande de transfert de fonds de votre compte, conformément aux règles de l'Association canadienne des paiements. Vous déclarez et nous assurons que toutes les personnes qui ont signé le formulaire de demande d'ouverture de compte ING DIRECT, ou qui ont accepté ces conditions, sont toutes celles autorisées à signer votre (vos) compte(s)-chèques à votre (vos) autre(s) institution(s) financière(s).

Vous reconnaissez que cette autorisation est accordée pour notre bénéfice et le bénéfice de l'autre (des autres) institution(s) financière(s) désignée(s). Vous reconnaissez aussi que cette autorisation est accordée en considération de notre engagement à débiter votre (vos) compte(s) désigné(s), conformément à ces conditions générales, tel que convenu avec ING DIRECT. L'annulation de cette autorisation ne met fin à aucune autre entente existante entre vous et ING DIRECT. Votre autorisation ne s'applique qu'au mode de paiement et n'affecte en rien toute convention de service conclue avec ING DIRECT. L'institution (les institutions) financière(s) affectée(s) par un lien électronique à votre (vos) compte(s) externe(s) désigné(s) n'est (ne sont) pas tenue(s) de vérifier que les retraits ont été effectués conformément à cette autorisation.

De plus, vous acceptez que votre Numéro de Client et NIP assignés, tout autre code de sécurité ou autre signature équivalents peuvent être utilisés et constitueront une autorisation valide pour ING DIRECT d'effectuer les débits que vous avez demandés vers votre (vos) compte(s).

2. Transferts de fonds par débits préautorisés

Votre demande initiale de transfert de fonds à et/ou de votre compte ING DIRECT de votre (vos) compte(s) externe(s) et vice-versa, ainsi que toutes les autres demandes semblables qui suivront, constituent un Débit préautorisé de transfert de fonds (« DPA »). Tous les transferts de fonds sont des débits préautorisés initiés par les Clients dont l'argent est transféré par le même Client du compte d'une institution financière à un compte dans une autre institution financière. ING DIRECT effectuera un transfert de fonds seulement si le Client en fait la demande et conformément aux instructions du Client, y compris le montant du transfert, sa fréquence, etc. La date du transfert et son montant dépendront des instructions reçues de votre part. Pour effectuer un transfert de fonds, vous devez téléphoner à ING DIRECT au 1 800 464-3473 et donner vos instructions et autorisation à un Associé Direct ou en accédant à notre site Internet pour effectuer et autoriser un transfert de fonds électronique en ligne. Il vous incombe de nous fournir ou d'entrer en ligne les renseignements permettant de procéder au transfert de fonds. ING DIRECT effectuera cette transaction conformément aux règles de l'Association canadienne des paiements et ces modalités de compte. Pour un aperçu de vos droits et responsabilités en ce qui concerne les DPA, veuillez consulter le site Internet de l'Association canadienne des paiements à l'adresse www.cdnpay.ca.

3. Annulation

Le(s) compte(s) à votre (vos) autre(s) institution(s) financière(s) duquel (desquels) nous sommes autorisés à faire des retraits sur demande a (ont) été désigné(s) par vous en fournissant un chèque pour le dépôt initial. Vous acceptez de nous informer au besoin par téléphone ou tout autre moyen de communication mis à votre disposition par ING DIRECT, de tout changement apportés aux renseignements du compte, avant de demander un transfert de fonds. Vous pouvez annuler cette autorisation à tout moment, en nous faisant parvenir un avis par écrit ou par tout autre moyen désigné par ING DIRECT. Vous pouvez annuler ou révoquer votre autorisation à un DPA n'importe quand en fournissant à ING DIRECT un préavis d'au moins 30 jours avant la date du prochain DPA. Vous reconnaissez que vous êtes habilité à modifier les instructions concernant les DPA précédemment établies avec nous n'importe quand. Vous pouvez obtenir un spécimen du formulaire d'avis d'annulation ou des informations sur vos droits d'annuler vos DPA en communiquant avec ING DIRECT ou en consultant le site Internet de l'Association canadienne des paiements à l'adresse www.cdnpay.ca.

4. Pour communiquer avec nous

ING DIRECT
111, chemin Gordon Baker
Toronto (Ontario)
M2H 3R1
Téléphone : 1 877 464-5678
Télécopieur : 1 877 464-7797
ingdirect.ca

3. Préavis

Vous renoncez à votre droit de recevoir un préavis du montant du DPA et avez convenu que vous n'avez pas besoin de préavis du montant des DPA avant le traitement du débit. Vous reconnaissez que vous ne recevrez aucun avis écrit sur le montant à débiter ou sur les dates prévues pour les débits.

6. Confirmation

Vous confirmez que les informations que vous avez fournies sont exactes et que vous nous autorisez à suivre vos instructions et à effectuer les transferts de fonds pour les DPA demandés.

7. Recours

Vous avez certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à cet accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n'est pas autorisé ou n'est pas conforme avec le présent accord. Pour obtenir plus d'information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site Internet www.cdnpay.ca.

EXCEPTION : Veuillez noter qu'un transfert de fonds pour un DPA, étant un débit autorisé par le Client dont les fonds sont transférés dans les comptes du Client dans différentes institutions financières, les droits de recours mentionnés ci-dessus par l'intermédiaire de l'Association canadienne des paiements ne sont pas applicables. Cependant, si une erreur se produit lors d'un transfert de fonds pour un DPA effectué par ING DIRECT, veuillez nous téléphoner au 1 800 464-3473 et l'un de nos Associés Direct sera heureux de vous aider à résoudre le problème.

8. Débits préautorisés pour des tierces parties

Pour établir un accord de DPA avec des tierces parties, il vous incombe de leur fournir tous les renseignements nécessaires et exacts afin que cet accord soit appliqué.

Vous nous assurez que tous les accords de DPA que vous concluez avec des tierces parties sont conformes aux règles établies par l'Association canadienne des paiements. Vous êtes chargé d'informer la tierce partie de toute modification de votre Compte, ainsi que si vous souhaitez d'annuler un DPA.

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable pour tous les frais engagés si les débits ne peuvent pas être effectués en raison de fonds insuffisants ou tout autre raison pour laquelle vous pouvez être tenu responsable. Nous ne sommes pas responsables si l'une des tierces parties ne se conforme pas aux instructions du DPA que vous avez fournies.

Il vous incombe d'examiner dans les plus brefs délais et régulièrement les transactions effectuées dans votre (vos) Compte(s) et de signaler toutes les erreurs ou faire connaître vos préoccupations concernant les DPA effectués conformément aux règles établies par l'Association canadienne des paiements dans les délais prescrits. Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur vos droits et responsabilités concernant les débits préautorisés avec des tierces parties, veuillez consulter le site de l'Association canadienne des paiements à l'adresse www.cdnpay.ca.

Fermeture de comptes

Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps. Nous nous réservons le droit de fermer votre Compte pour une raison quelconque et de vous payer, s'il y a lieu, le solde du Compte, conformément aux droits de compensation décrits ci-dessus. S'il n'y a pas d'argent dans votre Compte et si aucune opération n'a été effectuée depuis six mois, nous pouvons, à notre discrétion, fermer votre Compte, s'il y a lieu. Advenant votre décès ou votre inaptitude, nous sommes autorisés à prendre les mesures et/ou à demander les documents (y compris notamment, une copie certifiée conforme du certificat de décès, une lettre d'instructions et un exemplaire notarié du certificat de nomination du fiduciaire testamentaire ou de l'exécuteur testamentaire [ou documents équivalents selon le territoire de compétence]) ou à restreindre les transactions dans le Compte, selon ce qui nous semble prudent ou souhaitable. Dès réception de la documentation légale faisant suite à votre décès ou à votre inaptitude, nous transférerons le solde de votre Compte à votre ayant cause et fermerons votre Compte. Dans tous les cas, vous (ou votre succession) demeurez responsables de toute opération effectuée sur votre Compte. Le représentant de votre succession aura les mêmes droits, responsabilités et obligations en vertu des présentes Modalités de Compte que vous, le titulaire du Compte, à moins que nous, à notre seule discrétion, n'en convenions autrement.

Modifications à la présente convention

Nous pouvons changer les Modalités de Compte en tout temps. Ces modifications prendront effet trente (30) jours après qu'un avis vous ait été envoyé. Les avis de modification des présentes Modalités de Compte peut être transmis en même temps que les relevés de compte ou par le biais de bulletins, et/ou être affiché sur le site Web d'ING DIRECT. Si vous avez accès à des fonds déposés dans un Compte chez ING DIRECT après la date de mise en vigueur des modifications signifie que, vous acceptez automatiquement ces modifications.

Plaintes ou questions relatives aux modalités de compte

Ces Modalités de Compte sont régies par les lois de l'Ontario et les lois du Canada ayant force de loi en Ontario. Si vous avez des questions au sujet des Modalités de Compte ou si vous désirez déposer une plainte au sujet de votre Compte, téléphonez-nous au 1 866 464-4473 ou visitez le site Internet d'ING DIRECT (ingdirect.ca).

Le bureau de l'ombudsman

Lorsqu'un Client éprouve des difficultés avec l'un de nos produits ou services, il peut d'abord soumettre son litige ou ses inquiétudes à notre processus de résolution des plaintes. Si le Client est incapable de résoudre son litige ou ses inquiétudes par le biais de notre processus de résolution des plaintes, il peut alors porter sa plainte devant le bureau de l'Ombudsman d'ING DIRECT.

Si vous avez déposé une plainte contre ING DIRECT et que vos questions ou votre plainte ne sont pas résolues à votre satisfaction, veuillez communiquer par écrit à :

ING DIRECT
a/s Bureau de l'ombudsman
111, chemin Gordon Baker
Toronto (Ontario) M2H 4R1
Tél. : 1 866 677-0547

Si vous êtes insatisfait de la décision de l'ombudsman, vous pouvez téléphoner sans frais à l'ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) au 1 888 451-4519, lui envoyer un courriel à ombudsman@obsi.ca, ou lui écrire à : Ombudsman des services bancaires et d'investissement

401, rue Bay
Bureau 1505 , C.P. 5
Toronto (Ontario) M5H 2Y4

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille à ce que les institutions financières sous juridiction fédérale se conforment aux lois fédérales sur la protection des consommateurs. L'ACFC aide également à éduquer les consommateurs, supervise les codes de conduite de l'industrie et les engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs. Nous devons nous soumettre à plusieurs lois sur la protection des consommateurs qui vous protègent de différentes façons. Pour de plus amples renseignements au sujet des lois sur la protection des consommateurs, veuillez communiquer avec l'ACFC (voir les renseignements ci-dessous). Si vous voulez porter plainte au sujet d'une violation possible d'une loi sur la protection des consommateurs, d'un engagement public ou d'un code de conduite de l'industrie, vous pouvez communiquer avec l'ACFC comme suit :

Par téléphone : 1 866 461-2232 (français) ou 1 866 461-4222 (anglais)

Par la poste : Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Par Internet : http://www.fcac-acfc.gc.ca

B. COMPTE D'ÉPARGNE-PLACEMENT (CÉP)

Vous pouvez ouvrir un Compte d'Épargne-placement en devises américaines ou canadiennes. L'intérêt est calculé sur le solde du Compte à la fin de chaque journée et est versé mensuellement. En ouvrant un Compte avec nous, vous convenez de recevoir des relevés de Compte par un ou des moyens de communication électroniques de notre choix. De plus, vous acceptez que tous les appels téléphoniques et autres communications électroniques puissent être enregistrés et conservés comme un enregistrement de vos instructions.

C. COMPTE D'AFFAIRES

1. Procédures internes

Tout Client d'affaires nommera jusqu'à trois personnes, que l'on désigne sous le nom de « personnes autorisées », qui seront les seules personnes aptes à effectuer des transactions sur le Compte. À des fins de confirmation d'identité, chaque personne autorisée doit fournir un chèque personnel préimprimé payable à l'entreprise, tiré d'un compte personnel que la personne autorisée détient auprès d'une institution financière canadienne. Les mots de passe et les NIP attribués à ces personnes autorisées doivent demeurer confidentiels, entre la personne autorisée et ING DIRECT. La personne autorisée est la seule responsable de la sécurité de son mot de passe et de son NIP. Nous ne pouvons assurer la confidentialité lorsque des téléphones portatifs, des courriels et autres moyens de communication non sécurisés sont utilisés pour transmettre des instructions, parce que ces communications peuvent être interceptées par une tierce partie. Si le mot de passe ou le NIP d'une personne autorisée venait à être connu pour une raison quelconque, par une autre personne, la personne autorisée doit immédiatement nous en avertir. L'entreprise et/ou la personne autorisée demeurera (demeureront) responsable(s) de toutes les transactions effectuées sur le Compte avant que nous en ayons été informés.

Tout Client d'affaires devra se conformer aux procédures de sécurité que nous appliquons aux communications électroniques avec nous et prendra toute autre mesure nécessaire et raisonnable pour prévenir toute infiltration de nos systèmes par des moyens de communication électroniques incluant, sans pour autant s'y restreindre, l'usage non autorisée d'un NIP ou d'un mot de passe. Tout Client d'affaires devra, en tout temps, mettre en place et maintenir des pratiques commerciales raisonnables destinées à prévenir, détecter ou éviter des pertes attribuables à la falsification, l'usage de signatures non autorisées, la fraude ou le vol au cours des opérations sur un Compte, y compris sans pour autant s'y restreindre au moyen d'instructions ou d'effets relatifs à un Compte.

2. Tenue de Compte

Le Compte d'Épargne-placement affaires est un compte d'épargne à intérêt élevé. Il est destiné à être un compte bancaire secondaire pour votre entreprise. Le Compte d'Épargne-placement affaires n'est pas destiné à être utilisé comme un compte courant ni à fournir des services généraux de compensation de chèques ou d'échange de devises pour votre entreprise. En ouvrant un Compte chez ING DIRECT, l'entreprise reconnaît que la banque se réserve le droit de fermer le Compte en cas de mauvaise utilisation par l'entreprise.

L'entreprise s'engage à fournir tous les documents nécessaires à l'ouverture et au maintien du Compte en vertu des lois du Canada, y compris sans pour autant s'y limiter, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. L'entreprise reconnaît qu'un Compte ne peut être ouvert tant que la banque n'a pas reçu tous les documents nécessaires pour remplir ses obligations relatives à la règle de la « notoriété du client » contenues dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui comprend un formulaire de demande dûment rempli et des chèques personnels de chaque personne autorisée.

Le compte de l'entreprise doit détenir ses propres renseignements financiers à compter de la date d'ouverture du Compte d'Épargne-placement affaires, et des chèques compensés précédemment pourraient ne pas être suffisants. L'entreprise accepte de renoncer à tout paiement d'intérêt ou à tout autre avantage découlant du Compte d'Épargne-placement affaires jusqu'à ce qu'elle ait fourni tous les éléments demandés par la banque pour procéder à l'ouverture d'un Compte.

Dans le cas du Compte d'une entreprise en partenariat ou société, les personnes autorisées qui ne sont pas des partenaires seront tenues de nous présenter la documentation satisfaisante indiquant que le partenariat ou la société autorise qu'une personne qui n'est pas partenaire exploite le Compte d'Épargne-placement affaires.

ING DIRECT s'engage à procéder uniquement aux transferts de fonds destinés aux comptes externes et provenant de comptes externes dont les renseignements sur la propriété sont identiques. Dans le cas d'un Compte d'Épargne-placement affaires, les transferts de fonds ne peuvent être effectués qu'avec des comptes commerciaux, ou avec un compte externe d'une personne autorisée.

D. COMPTES DE PLACEMENTS GARANTIS (« CPG »)

Lorsqu'un Compte de placement garanti vient à échéance, nous nous engageons à verser le montant initial que vous avez investi, appelé capital, et l'intérêt couru. Si vous ne nous donnez pas d'instructions avant l'échéance de votre CPG, le capital et l'intérêt versé seront réinvestis pour la même durée et au taux d'intérêt alors en vigueur. À moins d'indication contraire expresse, pour les termes de CPG d'un (1) an et plus, l'intérêt est calculé sur une base de 365 ou 366 jours et est composé et/ou versé annuellement. À moins d'indication contraire expresse, lorsque ING DIRECT offre des CPG de moins d'un (1) an, l'intérêt est calculé sur une base de 365 ou 366 jours et est versé à échéance. Le montant du capital ne sera pas versé avant la date d'échéance, à moins que vous ne choisissiez de racheter votre Compte de placement garanti avant sa date d'échéance. Le taux d'intérêt payé lors du rachat avant échéance d'un Compte de placement garanti sera le taux de rachat anticipé affiché au moment de l'achat du Compte de placement garanti. Un CPG n'est pas négociable et ne peut être cédé par vous.

E. COMPTE ÉPARGNE POUR ENFANTS (CÉE)

Dans cette section, le terme « Compte » désigne un Compte d'Épargne pour enfants offert par ING DIRECT. Le terme « enfant » désigne un mineur, conformément aux lois de la province dans laquelle il ou elle réside, qui détient un CÉE auprès d'ING DIRECT. Le terme « parent ou tuteur » désigne un (1) parent biologique ou le parent ou tuteur de l'enfant désigné par un tribunal, qui détient un compte auprès d'ING DIRECT.

Le parent ou le tuteur de l'enfant peut ouvrir un CÉE, mais ne peut ouvrir qu'un (1) seul Compte par enfant. Le CÉE doit être utilisé comme un compte conjoint en dollars canadiens entre le parent ou le tuteur et l'enfant, dans le cadre duquel l'enfant est considéré comme le titulaire principal du Compte. Tant que l'enfant est le titulaire du CÉE, l'enfant ne peut détenir aucun autre compte auprès d'ING DIRECT.

Avant de pouvoir ouvrir un CÉE, le parent ou le tuteur doit avoir établi un lien entre ING DIRECT et une autre institution financière qui doit être valide et en règle au moment de l'ouverture du CÉE. Si le parent ou tuteur cesse de détenir un Compte auprès d'ING DIRECT, ING DIRECT se réserve le droit de procéder à la fermeture du CÉE au bénéfice de l'enfant, du parent ou du tuteur par tout moyen qu'ING DIRECT juge indiqué. Le parent ou le tuteur doit accepter d'agir à titre de mandataire d'ING DIRECT à des fins de vérification de son identité et de respect des obligations relatives à la prévention du blanchiment d'argent et accepter de fournir tous les renseignements et documents qu'ING DIRECT peut exiger périodiquement, y compris les autorisations relatives aux signatures électroniques et à l'envoi électronique des documents nécessaires à la tenue du Compte. ING DIRECT se réserve le droit de limiter ou de bloquer l'accès à tout compte pour lequel des renseignements ou des documents demeurent en suspens jusqu'à ce que toutes les exigences aient été respectées.

Une fois ouvert, le CÉE peut être liée au compte chèque que l'enfant détient dans une autre institution financière en faisant parvenir à ING DIRECT un chèque tiré sur le compte de l'enfant et en respectant toute autre demande qu'ING DIRECT peut exiger afin de lier les comptes.

Si un parent ou un tuteur décède ou devient inapte à maintenir un CÉE, ING DIRECT pourrait, à sa discrétion, convertir le CÉE en un Compte d’Épargne-placement individuel dont le/la titulaire est l’enfant, ou nous pourrions suivre les recommandations de l’exécuteur testamentaire ou du procureur du parent ou du tuteur.

1. Conversion du Compte

À moins de disposition contraire, le CÉE sera converti en un Compte d'Épargne-placement (« CÉP ») individuel au nom exclusif de l'enfant dès que l'enfant aura atteint l'âge de la majorité dans la province dans laquelle il ou elle réside. Avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de la majorité, ING DIRECT fera tout son possible pour obtenir tous les renseignements nécessaires pour convertir le Compte. Le parent ou le tuteur reconnaît et accepte que toute transaction préautorisée, notamment les retraits ou les paiements automatiques, peut être supprimée au moment de la conversion du Compte.

Tout défaut de la part du parent ou du tuteur ou de l'enfant de se conformer aux exigences nécessaires à la conversion du CÉE en un CÉP peut entraîner le blocage de l'accès au CÉP nouvellement créé. Au moment de la conversion en un CÉP, toute transaction en attente ou répétitive liée à un compte du parent ou du tuteur sera supprimée.

Lors de la configuration initiale, le parent ou le tuteur a la possibilité de choisir un NIP pour l'enfant. L'enfant peut ensuite choisir un nouveau NIP. Le parent ou le tuteur reconnaît qu'il(elle) a accepté d'utiliser ce Compte avec un mineur à ses propres risques et sous son entière responsabilité. De plus, le parent ou le tuteur accepte qu'il(elle) sera tenu(e) responsable de tout acte de la part de l'enfant relativement à l'utilisation du CÉE et de tout compte auquel le CÉE peut être lié. Au cours du processus de conversion, les renseignements sur le Compte qui ont déjà étés fournis conformément à la législation sur les valeurs mobilières et contre le blanchiment d'argent (utilisation prévue du Compte et vérification indiquant si les fonds sont détenus pour une tierce partie) ont été transférés au nouveau Compte d’Épargne-placement. Pour mettre ces renseignements à jour, veuillez contacter à ING DIRECT.

2. Fermeture du Compte

À l'exception de toute disposition jugée par ailleurs nécessaire, seul le parent ou le tuteur lié au CÉE peut procéder à la fermeture du Compte. Le parent ou le tuteur peut procéder à la fermeture du Compte auprès d'ING DIRECT à tout moment en appelant le centre d'appel d'ING DIRECT au numéro sans frais (1 866 464-3473) fourni aux présentes. ING DIRECT a également le droit de procéder à la fermeture du Compte pour quelque motif que ce soit et de vous remettre le solde, le cas échéant, conformément aux droits de compensation.

F. COMPTE DE RÉGIMES D'ÉPARGNE-RETRAITE (RÉR)

La Banque ING du Canada / ING Bank of Canada (l'« émetteur ») déclare par les présentes qu'elle convient d'agir à titre de dépositaire pour le titulaire (ci-après appelé le « rentier ») aux fins du régime d'épargne retraite de l'émetteur (le « régime »), administré par la Banque ING du Canada / ING Bank of Canada.

1. Enregistrement

L'émetteur demandera l'enregistrement du régime à titre de régime d'épargne retraite (« RÉR ») conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et, le cas échéant, aux dispositions des lois fiscales de la province apparaissant dans l'adresse qui figure sur le formulaire de demande du rentier. La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et toute loi fiscale provinciale applicable sont ci-après collectivement désignées sous l'expression « lois fiscales ».

2. Cotisations

Les cotisations reçues par l'émetteur de la part du rentier ou de son époux ou conjoint de fait et les intérêts courus ou accumulés doivent être détenus en fiducie par l'émetteur jusqu'à la date d'échéance du régime. Les cotisations reçues seront investies conformément aux instructions du rentier. Le défaut, par le rentier, de donner des instructions à l'émetteur avant la date d'échéance d'un dépôt à terme fixe, résultera dans le réinvestissement de l'entrée de fonds générée par l'échéance du dépôt à terme fixe, pour un terme identique, au taux d'intérêt courant.

3. Placements

Toutes les cotisations reçues par l'émetteur seront investies dans un Compte au nom de l'émetteur « en fiducie » pour le rentier, portant intérêt composé au moins annuellement, tel que déclaré par l'émetteur le cas échéant.

4. Cotisations excédentaires

Toutes les cotisations doivent être versées conformément à l'article 146 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour être admissibles à l'exemption fiscale. Sur demande écrite du rentier ou de son époux ou conjoint de fait, l'émetteur remboursera au contribuable une somme telle que définie à l'alinéa 146(2)(c.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et, le cas échéant, aux dispositions correspondantes des autres lois fiscales.

5. Paiement avant échéance

Le rentier peut, le cas échéant, mais avant la date d'échéance du régime, sur un tel avis autorisé par l'émetteur, demander le remboursement complet ou partiel des cotisations de la part de l'émetteur.

6. Échéance du régime

La date retenue par le rentier pour provision d'un régime de revenu de retraite pour son régime parvenu à échéance, ne devrait pas dépasser la fin de l'année au cours de laquelle le rentier atteint l'âge prévu pour l'échéance stipulé par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). À échéance, les fonds générés par le régime seront utilisés conformément aux instructions du rentier pour :

1. l'achat d'une rente viagère pour le rentier, sa vie durant, ou la durée de vie commune au rentier et à son conjoint marié ou d'union de fait, ou au conjoint survivant; et/ou
2. d'une rente à terme fixe donnant droit au rentier à des redevances jusqu'à son 90e anniversaire de naissance ou jusqu'au 90e anniversaire de naissance de son conjoint marié ou d'union de fait, si ce dernier est plus jeune.

Aucune rente ne pourra être rachetée, échangée ou cédée. Si une telle rente devenait payable à une personne autre que le rentier ou, advenant le décès du rentier, la rente pourrait être payable uniquement au conjoint marié ou d'union de fait du rentier. Nonobstant ce qui précède, le rentier peut demander que le régime soit modifié à l'échéance afin de transférer en son nom, en tout ou en partie, les fonds générés du régime à un fonds enregistré de revenu de retraite, tel que prévu à l'article 146.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). À défaut d'instructions écrites du rentier, les actifs du régime ou les fonds générés par usage correspondant devront être transférés, à la discrétion de l'émetteur, dans le Compte d'Épargne-placement du rentier, dans le compte externe lié électroniquement ou dans un fonds de revenu de retraite (FRR).

7. Prestations après échéance

Le régime ne couvre le versement d'aucun bénéfice pour le rentier après l'échéance, sauf par le biais d'un revenu de retraite, par conversion en tout ou en partie du revenu de retraite en vertu du régime ou conformément à une conversion définie à l'alinéa 146(2)(c.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Après échéance du régime ou suivant sa conversion partielle, le revenu de retraite sera versé au rentier seulement en versements annuels égaux ou autres versements périodiques et plus fréquents. De plus, conformément à l'alinéa 146(2)(b.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), la somme de tous les versements effectués au cours d'une année de rente suivant le décès du rentier ne devra pas excéder celle des versements effectués au cours d'une année de rente précédant cette mort.

8. Désignation d'un bénéficiaire ou d'un rentier successeur

Si le Rentier est domicilié dans un territoire dans lequel, en vertu de la législation applicable, un participant à un régime d’épargne-retraite peut valablement désigner un bénéficiaire ou un rentier successeur, le Rentier peut, par un acte écrit dans une forme que nous avons prescrite et qui nous aura été remise avant le décès du Rentier, désigner son conjoint à titre de rentier successeur ou toute personne à titre de bénéficiaire pour recevoir la valeur des biens du Rentier en fidéicommis au décès de ce dernier. Cette personne sera considérée comme étant le rentier successeur ou le bénéficiaire désigné, selon le cas, pour les fins du RÉR, sauf si cette personne décède avant le Rentier ou que le Rentier révoque ladite désignation par un acte écrit dans une forme que nous avons prescrite et qui nous aura été remise avant le décès du Rentier. Veuillez noter que toute désignation effectuée pour un RÉR n'est pas reportée automatiquement au Fond de revenu de retraite (FRR) du Rentier lors de la conversion. Pour être en mesure de poursuivre la désignation dans un FRR du Rentier, une nouvelle désignation doit être effectuée dans une forme que nous vous prescrirons et qui doit nous être fournie avant le décès du Rentier.

9. Décès du rentier

Si le décès du rentier survient avant la souscription d'une rente, l'émetteur rachètera toutes les cotisations versées et les intérêts courus au régime par le rentier, et après déduction à la source des frais applicables incluant l'impôt sur le revenu, les fonds générés par une telle transaction devront être conservés en fiducie par l'émetteur. Ces fonds devront être versés à l'ayant cause personnel du rentier sur présentation de la documentation requise par l'émetteur ou par avis juridique.

10. Absence d'avantages accessoires

Aucun avantage étant conditionnel à l'existence de ce régime ne peut être prolongé pour le bénéfice du rentier ou de toute autre personne avec laquelle le rentier a un lien de dépendance, à l'exception des avantages ou bénéfices pouvant être concédés en vertu à l'alinéa 146(2)(c.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

11. Compensation

L'émetteur ne détient aucun droit de compensation sur les fonds détenus dans ce régime en rapport à toute dette ou obligation contractée envers l'émetteur, comme défini au sous-alinéa 146(2)(c.3)(i).

12. Cession

Le revenu de retraite, les fonds ou les investissements détenus dans le régime ne peuvent être hypothéqués, nantis, cédés, aliénés ou autrement offerts en garantie.

13. Modifications

1. L'émetteur peut faire des modifications aux Modalités de Compte RÉR avec le consentement du ministre du Revenu et, le cas échéant, les autorités fiscales provinciales, à la condition que de telles modifications n'affectent l'admissibilité du présent régime à titre de régime d'épargne retraite, au sens donné par les lois fiscales.
2. L'émetteur peut démissionner de ses fonctions de fiduciaire et être libéré de toutes les responsabilités et obligations futures, en remettant trois mois auparavant un avis écrit au rentier. L'émetteur peut écourter son avis, si le rentier y consent. Si le rentier choisit de libérer prématurément l'émetteur de ses obligations et d'en assigner un autre, l'émetteur cédant s'engage à transférer les avoirs détenus dans le régime au nouvel émetteur, au cours des trois mois qui suivent la réception de l'avis écrit de changement d'émetteur préparé par le rentier.

14. Compte du rentier

L'émetteur s'engage à :

1. maintenir un Compte pour le rentier et à tenir un registre de toutes les cotisations versées au régime et des placements effectués ;
2. préparer et remettre annuellement au rentier un relevé de Compte indiquant toutes les opérations effectuées au cours de l'année écoulée ;
3. préparer et remettre au rentier ou à son conjoint marié ou d'union de fait, les reçus, formulaires, documents et autres renseignements qui pourraient être requis en vertu des lois fiscales.

15. Indemnisation et protection de l'émetteur

L'émetteur ne peut être tenu personnellement responsable des taxes, intérêts ou pénalités qui pourraient lui être imputés dans le cadre du régime, par cotisation, nouvelle ou non, ou toute autre charge inscrite par une autorité gouvernementale, résultant du décaissement des fonds du régime, de l'achat, de la vente ou du maintien d'un placement (y compris sans pour autant s'y restreindre les « placements non admissibles » et les « biens étrangers » au sens des lois fiscales) ou de toute autre action. L'émetteur peut puiser à même les avoirs du régime pour rembourser ces taxes, intérêts, pénalités ou frais ou pour en obtenir le remboursement s'il les a payés d'avance. Le rentier, ses héritiers, exécuteurs testamentaires, liquidateurs et administrateurs doivent en tout temps indemniser et exempter l'émetteur des taxes, intérêts, pénalités ou autres frais imputés à l'émetteur dans le cadre du régime. De plus, l'émetteur ne peut être tenu personnellement responsable des pertes subies par le régime, le rentier ou tout bénéficiaire du régime par suite de l'achat, de la vente ou du maintien d'un placement, à moins qu'elles ne soient attribuables à la malhonnêteté, à la mauvaise foi, à un manquement volontaire, à une négligence grave ou à l'insouciance téméraire de l'émetteur.

G. CONVENTION RELATIVE AU FONDS DE REVENU DE RETRAITE (FRR)

La Banque ING du Canada / ING Bank of Canada, une banque à charte dûment constituée en vertu de la Loi sur les banques (Canada), qui exerce ses activités sous le nom d'ING DIRECT et dont le siège social est situé dans la ville de Toronto (ci-après désignée par les termes « nous », « notre » et « nos ») déclare par les présentes qu'elle accepte d'agir à titre de dépositaire/émetteur pour le Fonds de revenu de retraite ING DIRECT (le « FRR ») au nom du demandeur (le « Rentier ») sous réserve des Modalités suivantes.

1. Objectif

En contrepartie du transfert de fonds d'un ou de plusieurs Régimes enregistrés d'épargne-retraite ou d'un autre Fonds enregistré de revenu de retraite, dont le demandeur est le Rentier, nous nous engageons à payer au Rentier un revenu de retraite conformément aux dispositions de la « législation applicable », expression désignant ci-après la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la “Loi”) et les règlements y afférent, avec toutes leurs modifications successives et, le cas échéant, la législation fiscale de la province dans laquelle réside le Rentier.

2. Admissibilité

Sous réserve des dispositions de la législation applicable, toute personne ayant un Régime enregistré d'épargne-retraite ou un Fonds enregistré de revenu de retraite sera admissible au FRR et pourra y participer en remplissant et en signant le formulaire d'inscription au Fonds de revenu de retraite.

3. Compte du Rentier

Nous tiendrons un compte au nom du Rentier (ou de toute autre personne qui, de temps à autre, devient le Rentier aux termes de la section 13 des présentes) en indiquant tous les biens transférés au FRR, et tous les placements effectués conformément aux directives du Rentier transmises par téléphone, par ordinateur ou par tout autre moyen (électronique ou autrement) auront le même effet juridique que si le Rentier nous avait donné ses instructions par écrit. Au moins une fois par année, nous enverrons au Rentier un relevé indiquant tous les transferts et placements effectués ainsi que les revenus gagnés durant la période en question.

4. Enregistrement

Le cas échéant, le Rentier convient de remplir un formulaire de demande, tel que prévu par nous, y compris toutes les informations nécéssaires pour l'enregistrement du FRR (la “demande”). Lorsque nous aurons reçu la demande, nous agirons à titre d'émetteur et de dépositaire. De plus, nous ferons enregistrer le FRR auprès des autorités gouvernementales pertinentes conformément aux dispositions de la législation applicable. Nous devrons fournir tous les rapports qui pourront être exigés de temps à autre en vertu de la législation applicable. Aucun avantage ou prêt conditionnel à la constitution du FRR ne peut être accordé au Rentier ou à toute personne avec laquelle ce dernier a un lien de dépendance, sauf selon les dispositions de l'alinéa 146.3(2)(g) de la Loi.

5. Placements Admissibles

Dès réception, nous investirons le FRR ou les biens transférés, suivant les directives du Rentier, dans des placements que nous pourrons offrir, à condition qu'ils respectent les dispositions de la législation applicable. De temps à autre, nous pouvons offrir une ou plusieurs options de placement pour les fins du FRR (les « options de placement ») à condition qu'elles soient admissibles en vertu de la législation applicable. Le Rentier peut, par un acte écrit dans une forme que nous aurons prescrite et qui nous aura été remise, choisir une option de placement ou transférer la totalité ou une partie des biens du FRR déjà investis dans une option de placement à une autre option de placement offerte, sous réserve des Modalités d'une telle option de placement. Lorsque le Rentier choisit une option de placement, nous l'informerons de toutes les Modalités applicables à cette option qui s'ajoutent aux Modalités énoncées aux présentes. LE RENTIER EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE DÉTERMINER LES CONSÉQUENCES FISCALES DU TRANSFERT DE BIENS AU FRR, D'INVESTIR LES BIENS TRANSFÉRÉS CONFORMÉMENT À UNE OPTION DE PLACEMENT, DE DÉCIDER DE TOUT PAIEMENT QUI DEVRA ÊTRE TIRÉ DU FRR, ET DU TRANSFERT DES BIENS DU FRR À UN AUTRE ÉMETTEUR CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 10.

6. Renouvellement

Si les fonds d'un FRR sont détenus dans des instruments d'une durée déterminée, comme un CPG, ils seront automatiquement renouvelés à l'échéance d'un tel instrument en un terme équivalent au terme précédent, sauf si le paiement du montant minimum est exigé dans le cadre des fonds investis dans un tel FRR conformément aux dispositions de la section 7, que l'impôt sur le revenu applicable est exigible ou que les fonds investis doivent être distribués conformément à la section 13 advenant le décès du Rentier ou dans l'éventualité où ledit terme équivalent ne serait plus offert. Au renouvellement, un relevé sera émis à l'intention du Rentier pour ses dossiers.

Si les fonds du FRR sont tenus dans un CPG duquel les fonds doivent être retirés avant l'échéance afin de payer le montant minimum conformément aux dispositions de la section 7, le CPG sera résilié et la totalité du solde, plus les intérêts gagnés jusqu'à ce jour, seront déposés dans le Compte d'Épargne-placement FRR initial tenu chez ING DIRECT et duquel provenaient les fonds. Si la source des fonds n'était pas un compte FRR tenu chez ING DIRECT, un Compte d'Épargne-placement FRR complémentaire sera ouvert et vous, le Rentier, acceptez de remplir toutes les exigences de la loi ou les conditions bancaires pour valider l'ouverture dudit compte FRR.

7. Paiement du Revenu de Retraite

Le Rentier peut choisir de calculer l'échéance des paiements en fonction de l'âge de son conjoint si ce dernier est plus jeune. Cependant, un tel choix doit être effectué par le Rentier avant la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande de FRR est soumise. Cette décision sera IRRÉVOCABLE. Nous ne verserons pas de paiements autres que ceux qui sont décrits aux alinéas 146.3(2)(d), 146.3(2)(e) et au paragraphe 146.3(14) ou toute autre disposition telle que prévue par la Loi de temps à autre. Chaque année civile à partir de l'année au cours de laquelle nous acceptons cette demande, nous verserons au Rentier des paiements provenant du FRR sous réserve des conditions suivantes :

1. Paiements minimums. Le montant total de tous les paiements versés aux termes du FRR au cours de l'année ne doit pas être inférieur au montant minimum requis, selon la définition donnée au paragraphe 146.3(1) de la Loi.
2. Remboursement. Le Rentier peut, au cours d'une année donnée, demander un paiement excédant le montant minimum en nous en donnant instruction, selon n'importe quel moyen offert de temps à autre par ING DIRECT pour payer un tel montant excédentaire, sous réserve des Modalités des options de placement utilisées pour investir les biens dans le FRR.
3. Fréquence des paiements. La fréquence des paiements à verser durant une année donnée sera choisie par le Rentier dans le formulaire d'inscription en fonction des options de paiement que nous offrons.

8. Information Relative à l'impôt sur le Revenu

Nous fournirons au Rentier les feuillets d'information appropriés, dans la forme réglementaire, tel que requis par la Loi, dans lesquels sera indiqué le total des paiements tirés du FRR qui ont été versés au cours de l'année civile précédente afin de permettre au Rentier de déclarer ces paiements dans sa déclaration de revenus.

9. Transfert de Biens

Nous accepterons les biens, en espèces, transférés à partir des sources suivantes :

1. un Régime enregistré d'épargne-retraite dont le demandeur est le Rentier;
2. un Fonds enregistré de revenu de retraite dont le demandeur est le Rentier;
3. le demandeur, à condition que la contrepartie équivaut à une somme prescrite à l'alinéa 60(l)(v) de la Loi;
4. un Fonds enregistré de revenu de retraite ou un Régime enregistré d'épargne-retraite dont le conjoint ou l'ancien conjoint du particulier est le Rentier, en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent ou aux termes d'un accord de séparation écrit portant sur le partage des biens entre le Rentier et son conjoint ou ancien conjoint en règlement de droits découlant du mariage ou de la rupture du mariage;
5. un régime de pension agréé dont le Rentier, le demandeur, est un participant au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi;
6. un régime de pension agréé conformément au paragraphe 147.3(5) ou (7) de la Loi; ou
7. un régime provincial de pensions dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21) de la Loi.

Il est à noter que nous acceptons seulement les transferts effectués par chèque ou par TFE (transfert de fonds électronique). Nous n'acceptons pas les dépôts sous forme de chèque de voyage, de virement télégraphique, de billets ou de pièces de monnaie de toute sorte.

10. Transfert

Dès réception d'un préavis écrit de la part du Rentier, ainsi que de tous les documents nécessaires que nous pouvons raisonnablement exiger dans les circonstances, nous transférerons à toute personne qui a accepté d'être l'Émetteur d'un autre Fonds enregistré de revenu de retraite du Rentier, la totalité ou une partie des biens détenus dans le cadre du FRR ou un montant égal à la valeur de ces biens au moment où des telles instructions sont données, ainsi que tous les renseignements nécessaires à la continuation du FRR. Nous conserverons cependant un montant suffisant pour assurer le versement au Rentier du montant minimum indiqué à la section 7 des présentes, pour l'année au cours de laquelle le transfert est effectué, conformément aux dispositions de l'alinéa 146.3(2)(e.1) ou 146.3(2)(e.2) de la Loi. Tout transfert devant être effectué sera, à notre discrétion exclusive, fait dans un compte d'épargne non enregistré tenu chez nous. Si vous n'avez pas de compte d'épargne non enregistré, vous nous autorisez à en ouvrir un en votre nom pour tout paiement devant vous être versé pour quelque raison que ce soit.

11. Cession

Aucun paiement versé dans le cadre du FRR ne peut être cédé, en totalité ou en partie. Nous ne pouvons déduire des sommes d'argent relativement aux biens détenus dans le FRR pour régler toute dette ou obligation du Rentier envers nous. Les biens détenus aux termes du FRR ne peuvent être nantis, cédés ou aliénés d'aucune façon pour garantir un emprunt ou pour un autre motif que celui de nous permettre de verser au Rentier les paiements prévus à l'alinéa 146.3(2)(a) de la Loi.

12. Désignation d'un Rentier Successeur ou d'un Bénéficiaire

Si le Rentier est domicilié dans un territoire dans lequel, en vertu de la législation applicable, un participant à un Fonds de revenu de retraite peut valablement désigner un bénéficiaire ou un rentier successeur, le Rentier peut, par un acte écrit dans une forme que nous avons prescrite et qui nous aura été remise avant le décès du Rentier, désigner son conjoint à titre de rentier successeur ou toute personne à titre de bénéficiaire pour recevoir la valeur des biens du Rentier en fidéicommis au décès de ce dernier. Cette personne sera considérée comme étant le rentier successeur ou le bénéficiaire désigné, selon le cas, pour les fins du FRR, sauf si cette personne décède avant le Rentier ou que le Rentier révoque ladite désignation par un acte écrit dans une forme que nous avons prescrite et qui nous aura été remise avant le décès du Rentier.

13. Décès du Rentier

Sauf dans le cas où le conjoint du Rentier devient le Rentier dans le cadre du FRR conformément aux Modalités du FRR ou des dispositions testamentaires du Rentier, nous distribuerons, au décès du Rentier, les biens du FRR ou un montant égal à la valeur de ces biens aux personnes y ayant droit, dès réception d'une preuve satisfaisante que chacune desdites personnes est le rentier successeur ou qu'elle est en droit de recevoir le produit du FRR, et dès réception des quittances et autres documents que nous pouvons raisonnablement exiger, moins tout impôt applicable, le cas échéant, conformément aux dispositions de la législation applicable.

14. Avis

Tout avis qui nous est transmis par le Rentier sera réputé avoir été donné en bonne et due forme s'il nous a été envoyé par la poste, port payé, à notre adresse, et sera réputé avoir été donné le jour où nous l'avons effectivement reçu. Tout avis, relevé ou reçu que nous transmettons au Rentier sera réputé avoir été remis en bonne et due forme s'il lui a été envoyé par la poste, port payé, à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription ou à toute autre adresse communiquée par la suite par le Rentier, et sera réputé avoir été reçu le troisième jour ouvrable suivant la date de sa mise à la poste. Si c'est permis, nous pouvons également transmettre tout avis par voie électronique en affichant ledit avis sur notre site Web ou en l'envoyant sur votre babillard sécurisé ou par courrier électronique.

15. Responsabilité

Nous ne pourrons être tenus responsables de l'acquisition, du maintien ou de la liquidation de tout placement ou réinvestissement comme il est prévu aux présentes, ou de toute perte ou diminution de l'actif du Régime, sauf si celle-ci est attribuable à notre propre négligence ou à notre inconduite. Lorsque la totalité de l'actif du FRR aura été payé aux termes des présentes, nous serons libérés de toutes nos obligations et responsabilités.

16. Modification du FRR

Nous pouvons, de temps à autre et à notre gré, modifier la présente Convention avec l'assentiment du ministre du Revenu national du gouvernement fédéral et toute autre administration de l'impôt provinciale pertinente, au besoin, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Rentier. Toutefois, aucune modification ne doit faire en sorte que le FRR ne soit plus considéré comme un Fonds enregistré de revenu de retraite au sens qui lui est attribué dans les dispositions de la législation applicable.

17. Documents

Le Rentier recevra les documents suivants:

1. une copie de la Convention relative au FRR;
2. un relevé périodique indiquant la valeur du FRR;
3. des rapports de fin d'année sur les montants payés au Rentier.

18. Lois Applicables

La présente Convention est régie et interprétée en vertu des lois de la province ou du territoire de résidence du Rentier. Cependant, le terme « conjoint » doit être interprété conformément à la Loi.

19. Preuve d'âge

La déclaration relative à la date de naissance du Rentier dans le formulaire d'inscription constitue une attestation par le Rentier et un engagement à fournir toute autre preuve d'âge qui peut être exigée pour le versement d'un revenu de retraite.

20. Définition d'un Conjoint

Le terme « conjoint » désigne l' « epoux » au sens de la Loi pour les fins d'un fonds enregistré de revenu de retraite et comprend le terme « conjoint de fait » au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.

H. COMPTE D'ÉPARGNE LIBRE D'IMPÔT (CÉLI)

La Banque ING du Canada / ING Bank of Canada déclare par les présentes qu'elle accepte d'agir à titre de dépositaire pour la personne (désignée dans la présente convention relative au Compte d'épargne libre d'impôt par les termes « titulaire », « vous » et « votre ») aux termes de l'arrangement qui sera enregistré à titre de compte d'épargne libre d'impôt sous votre numéro d'assurance sociale. ING DIRECT est le nom commercial de la Banque ING du Canada / ING Bank of Canada et ING DIRECT est l'émetteur du compte d'épargne libre d'impôt.

1. Enregistrement

ING DIRECT produira un choix visant à enregistrer l'arrangement à titre de compte d'épargne libre d'impôt conformément à l'article 146.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et, le cas échéant, à la législation fiscale applicable de votre province. À cette fin, vous devez vous assurer de fournir votre numéro d'assurance sociale et votre adresse à ING DIRECT. La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et la législation fiscale provinciale applicable sont collectivement désignées aux présentes les « Lois fiscales ». L'arrangement est conforme aux conditions prévues par règlement.

2. Cotisations

Vos cotisations sont déposées chez ING DIRECT et les intérêts gagnés ou courus sur celles-ci sont crédités ou ajoutés au dépôt par ING DIRECT. Les cotisations doivent être versées au titre du Compte d'épargne libre d'impôt à ING DIRECT pour que ING DIRECT puisse vous verser des distributions par l'intermédiaire du CÉLI. Vous êtes la seule personne qui puisse verser des cotisations dans le compte d'épargne libre d'impôt.

3. Placements

Les cotisations reçues sont investies selon vos directives.

4. Cotisations excédentaires

Toutes les cotisations doivent être versées conformément à l'article 146.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour être admissibles à l'exemption fiscale. Vous êtes l'unique responsable du suivi des cotisations versées au titre du Compte d'épargne libre d'impôt et des autres arrangements similaires que vous avez avec ING DIRECT et avec toute autre institution financière pour déterminer si les cotisations versées dans le Compte d'épargne libre d'impôt constituent un « excédent CÉLI », au sens de l'article 207.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Vous reconnaissez que vous devrez payer de l'impôt mensuellement à l'égard de chaque mois au cours duquel vous avez un « excédent CÉLI ».

5. Distributions

Si besoin est, vous pouvez demander le remboursement intégral ou partiel des cotisations au moyen d'un préavis convenant à ING DIRECT. Le Compte d'épargne libre d'impôt permet que des distributions soient effectuées en vue de réduire le montant d'impôt dont le titulaire est redevable par ailleurs en vertu des articles 207.02 ou 207.03 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

6. Profit exclusif

Le Compte d'épargne libre d'impôt est géré au profit exclusif du titulaire, cet état de fait étant déterminé compte non tenu du droit d'une personne de recevoir un paiement dans le cadre de l'arrangement au décès du titulaire ou par la suite. Tant que le Compte d'épargne libre d'impôt a un titulaire, il ne permet pas qu'une personne qui n'est ni le titulaire ni l'émetteur du Compte d'épargne libre d'impôt ait des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds.

7. Transfert à un autre compte d'épargne libre d'impôt

Selon vos directives, ING DIRECT transfèrera la totalité ou une partie des biens détenus dans le Compte d'épargne libre d'impôt (ou un montant égal à sa valeur) à un autre compte d'épargne libre d'impôt que vous avez établi auprès d'une autre institution financière.

8. Décès

Si vous n'avez pas choisi votre époux ou conjoint de fait pour devenir titulaire de votre Compte d'épargne libre d'impôt comme il est prévu à l'article 14 ou dans votre testament, une fois qu'ING DIRECT aura reçu la documentation nécessaire, elle versera le produit du Compte d'épargne libre d'impôt en un seul versement, moins les déductions d'impôt nécessaires, à votre bénéficiaire désigné et avisera votre représentant successoral de toute dette fiscale pouvant en découler. Si vous n'avez pas désigné de bénéficiaire comme il est prévu à l'article 14, le produit du Compte d'épargne libre d'impôt sera remis en un seul versement, moins les déductions fiscales nécessaires, à votre succession. Une fois qu'ING DIRECT aura remis les fonds à votre bénéficiaire désigné ou à votre succession, ING DIRECT sera considérée comme entièrement libérée de toute autre obligation relative à votre Compte d'épargne libre d'impôt.

9. Preuve d'âge

La déclaration de votre date de naissance sur la demande de Compte d'épargne libre d'impôt constitue votre attestation et votre acceptation de fournir la preuve d'âge nécessaire à l'établissement de votre Compte d'épargne libre d'impôt. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans au moment où vous soumettez à ING DIRECT votre demande de Compte d'épargne libre d'impôt. ING DIRECT se fiera sur vos déclarations concernant votre âge et votre admissibilité au Compte d'épargne libre d'impôt, et ne sera aucunement responsable des incidences fiscales découlant de déclarations fausses soumises à ING DIRECT dans le cadre du processus d'ouverture de Compte.

10. Résidence

Vous acceptez d'informer sans tarder ING DIRECT si vous cessez d'être un résident du Canada pour l'application de l'impôt du Canada. Vous serez l'unique responsable des obligations fiscales liées aux contributions versées pendant que vous êtes un non résident pour l'application de l'impôt du Canada, même si vous avez fourni à ING DIRECT un avis aux termes de cet article.

11. Modifications

1. ING DIRECT peut modifier la convention relative au Compte d'épargne libre d'impôt avec l'approbation du ministre du Revenu national et des autorités fiscales provinciales, s'il y a lieu, à condition que les modifications n'affectent pas l'admissibilité du CÉLI à titre de compte d'épargne libre d'impôt au sens des Lois fiscales.
2. ING DIRECT peut cesser d'agir à titre de dépositaire pour le Compte d'épargne libre d'impôt, au moyen d'un préavis écrit de trois mois (ou moins, avec votre consentement), et être libérée de l'ensemble des obligations et responsabilités futures pouvant découler des présentes. Si vous choisissez de mettre fin aux services de l'émetteur et que vous nommez un émetteur remplaçant, ING DIRECT transférera le produit du Compte d'épargne libre d'impôt à l'émetteur remplaçant dans les trois mois suivant la réception de l'avis écrit indiquant le changement d'émetteur.

12. Compte du titulaire

ING DIRECT s'engage à :

1. maintenir un Compte pour le titulaire et à tenir un registre de toutes les cotisations versées dans le Compte d'épargne libre d'impôt et des placements effectués;
2. préparer et remettre annuellement au titulaire un relevé de Compte indiquant toutes les opérations effectuées au cours de l'année écoulée;
3. préparer et remettre au titulaire les reçus, les formulaires, les documents et les renseignements qui doivent être fournis conformément aux Lois fiscales.

13. Désignation du titulaire remplaçant ou du bénéficiaire

Si vous résidez ou êtes domicilié dans un territoire où, selon la législation applicable, le titulaire d'un Compte d'épargne libre d'impôt peut valablement désigner un bénéficiaire ou un titulaire remplaçant, vous pouvez, au moyen d'un document écrit, désigner votre époux ou conjoint de fait à titre de titulaire remplaçant ou une autre personne à titre de bénéficiaire pour recevoir la valeur des sommes déposées dans votre Compte d'épargne libre d'impôt à votre décès. Cette personne sera réputée être le titulaire remplaçant ou le bénéficiaire désigné du Compte d'épargne libre d'impôt, à moins qu'elle ne décède avant vous ou qu'elle ne révoque la désignation au moyen d'un document écrit prévu par ING DIRECT et remis à ING DIRECT avant votre décès.

14. Indemnisation et protection de l'émetteur

ING DIRECT ne peut être tenue personnellement responsable des taxes, intérêts ou pénalités qui pourraient lui être imputés à l'égard du Compte d'épargne libre d'impôt, par cotisation, nouvelle ou non, ou toute autre charge inscrite par une autorité gouvernementale, résultant du décaissement des fonds du Compte d'épargne libre d'impôt, de l'achat, de la vente ou du maintien d'un placement ou de toute autre action. ING DIRECT peut puiser à même les avoirs du Compte d'épargne libre d'impôt pour rembourser ces taxes, intérêts, pénalités ou frais ou pour en obtenir le remboursement si elle les a payés d'avance. Le titulaire, ses héritiers, exécuteurs testamentaires, liquidateurs et administrateurs doivent en tout temps indemniser ING DIRECT des taxes, intérêts, pénalités ou autres frais imputés à ING DIRECT à l'égard du Compte d'épargne libre d'impôt. De plus, ING DIRECT ne peut être tenue personnellement responsable des pertes subies par le Compte d'épargne libre d'impôt, le titulaire ou tout bénéficiaire du compte par suite de l'achat, de la vente ou du maintien d'un placement, à moins qu'elles ne soient attribuables à la malhonnêteté, à la mauvaise foi, à un manquement volontaire, à une négligence grave ou à l'insouciance téméraire d'ING DIRECT.

I. MODALITÉS APPLICABLES UNIQUEMENT AU COMPTE-CHÈQUES ENTR@IN^MC

1. Admissibilité

Pour pouvoir ouvrir un Compte-chèques ENTR@IN, vous devez résider au Canada et avoir atteint l'âge de la majorité dans la province dans laquelle vous résidez.

Vous devez disposer d'une adresse électronique valide pour ouvrir un Compte-chèques ENTR@IN. Il vous incombe de veiller à ce que l'adresse électronique rattachée à votre Compte-chèques ENTR@IN versée à votre dossier soit toujours valide.

Le Compte-chèques ENTR@IN est un compte bancaire personnel et ne peut être utilisé à des fins commerciales. Si ING DIRECT soupçonne que votre Compte-chèques ENTR@IN est utilisé à des fins commerciales, nous pouvons fermer votre Compte-chèques ENTR@IN.

2. Compte-chèques ENTR@IN en ligne

Le Compte-chèques ENTR@IN est un compte bancaire personnel en ligne. Lorsque vous ouvrez un Compte-chèques ENTR@IN, vous consentez à ce qu'ING DIRECT vous transmettent électroniquement tous les documents et les communications ayant trait à votre Compte-chèques ENTR@IN.

3. Instructions

Il vous incombe de veiller à ce que les instructions et les renseignements que vous fournissez à ING DIRECT ou à des tiers soient toujours exacts, à jour et complets. ING DIRECT n'est pas tenu de donner suite aux instructions et aux renseignements que vous pourriez lui fournir.

4. Opérations

Il vous incombe de vous assurer qu'il y a suffisamment de fonds dans votre Compte-chèques ENTR@IN pour toutes les opérations que vous autorisez. Vous êtes responsable des opérations non traitées pour cause d'insuffisance de fonds. ING DIRECT pourra vous facturer des frais, comme l'indique le tableau « Aperçu des frais », pour toute opération sans provision.

ING DIRECT pourrait ne pas traiter une opération ou fournir un service si une restriction s'applique à votre Compte-chèques ENTR@IN, que les fonds disponibles dans le Compte-chèques ENTR@IN sont insuffisants ou qu'ING DIRECT soupçonne que ce Compte ou une opération au Compte-chèques ENTR@IN fait l'objet d'une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée. Vous reconnaissez qu'il peut y avoir un délai dans le traitement des opérations, notamment pour les dépôts, les retraits, les paiements et les transferts de fonds.

ING DIRECT peut, à sa discrétion exclusive, permettre les opérations en devises. Les devises seront converties en dollars canadiens au taux de change établi par ING DIRECT à une date déterminée par ING DIRECT, qui peut différer de la date de l'opération. ING DIRECT n'assume aucune responsabilité quant aux pertes que vous pourriez subir en raison des modifications du taux de change ou de la non-disponibilité des fonds résultant des restrictions touchant la devise.

5. Retraits et dépôts

Vous pouvez faire des dépôts dans votre Compte-chèques ENTR@IN et en retirer des fonds par notre site internet (ingdirect.ca), les guichets automatiques bancaires désignés (« GAB ») ou par tout autre moyen qu'ING DIRECT met à votre disposition à l'occasion. Vous êtes responsable de tous les dépôts et retraits autorisés effectués à votre Compte-chèques ENTR@IN. Les dépôts et retraits considérés par ING DIRECT comme étant frauduleux ou falsifiés peuvent, à sa discrétion exclusive, ne pas être traités et, selon le cas, ils ne vous seront pas retournés.

Les fonds déposés par chèque ou dans un guichet automatique bancaire désigné (« GAB ») sont soumis à une vérification, et une retenue peut être appliquée à ces fonds conformément à la politique de retenue de fonds d'ING DIRECT. Pour de plus amples renseignements sur cette politique, veuillez consulter les Conditions générales. Les dépôts en devises peuvent être refusés et vous être retournés à vos frais.

ING DIRECT pourra rajuster un dépôt versé à votre Compte-chèques ENTR@IN (même si ce rajustement entraîne un solde négatif à votre Compte-chèques ENTR@IN) si elle découvre une divergence entre le montant indiqué sur le bordereau de dépôt et le montant reçu, ou si elle soupçonne une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée. Un tel rajustement sera affiché dans votre Compte-chèques ENTR@IN. ING DIRECT ne sera aucunement responsable de tout inconvénient que vous pourriez subir en raison d'un rajustement, y compris, sans s'y limiter, tout paiement qui ne seraient pas traité pour cause d'insuffisance de fonds dans votre Compte-chèques ENTR@IN.

ING DIRECT n'est pas responsable de tout retard ou défaut d'observation, de la part d'un tiers, à l'égard des instructions que vous avez fournies relativement au dépôt. Vous devez communiquer avec le tiers directement pour résilier tout accord relatif à un versement direct de fonds, un versement de salaire ou tout autre dépôt, ou pour régler tout différend à l'égard du dépôt.

6. Paiements électroniques

Si vous nous demandez d'effectuer des paiements à des tiers, y compris des paiements de factures, vous reconnaissez que par suite de ces instructions, les fonds seront retirés de votre Compte-chèques ENTR@IN à la date à laquelle les instructions sont fournies ou, dans le cas de paiements postdatés, à la date précisée. Vous reconnaissez que les tiers pourraient ne pas considérer les paiements comme ayant été reçus à la date à laquelle les instructions ont été fournies ou, dans le cas des paiements postdatés, à la date précisée.

Une fois envoyées, les instructions de paiement électronique sont finales et irrévocables, de sorte qu'il peut être impossible de recouvrer les fonds envoyés par erreur. Nous pouvons mettre à jour votre profil de facturation si nous sommes informés d'un changement par l'émetteur de factures ou si nous le jugeons nécessaire.

Il vous incombe de connaître les exigences de paiement de votre émetteur de factures. ING DIRECT peut refuser, annuler ou vous retourner un paiement qui ne respecte pas ces exigences. De plus, vous devez prévoir un délai suffisant pour permettre à ING DIRECT et à l'émetteur de factures de traiter vos demandes de paiement. Les paiements pourraient ne pas être traités pour diverses raisons, notamment pour insuffisance de fonds, non-concordance entre le numéro de compte de facturation figurant sur le paiement et le numéro de facturation inscrit dans votre profil de facturation au moment du traitement du paiement, ou changement du statut de l'émetteur de factures ou de votre profil de facturation.

ING DIRECT ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'observation, de la part d'un tiers, à l'égard des instructions que vous avez fournies, ni des conséquences découlant du retard ou du défaut en question. ING DIRECT n'assume la responsabilité d'aucune perte résultant de problèmes ou de différends avec des tiers, et vous convenez de régler tout différend directement avec le tiers concerné. ING DIRECT se dégage de toute responsabilité liée à son incapacité de récupérer tout paiement électronique dans un Compte ING DIRECT ou d'une autre institution financière appartenant à un tiers.

7. Transfert d'argent par courriel ING DIRECT

Pour expédier des fonds par courriel, vous devez fournir l'adresse électronique du destinataire et une question de contrôle (ainsi qu'une réponse) destinée à authentifier l'identité de ce dernier. Pour recevoir des fonds au moyen d'un transfert par courriel, vous devez répondre correctement à la question de contrôle.

À titre d'expéditeur de fonds par courriel, il est votre responsabilité a) de nous fournir l'adresse électronique exacte du destinataire; b) d'élaborer une question de contrôle appropriée ainsi qu'une réponse que seuls le destinataire et vous-même connaissez; c) de vous abstenir d'utiliser un message par courriel accompagnant le transfert de fonds pour transmettre au destinataire la réponse à la question de contrôle. Si vous êtes le destinataire du transfert, vous convenez de préserver en tout temps la confidentialité de la question de contrôle et de n'utiliser cette dernière qu'aux fins de la réception du transfert de fonds par courriel.

8. Virement Interac

Service : Le service Virement Interac^MD permet aux clients d'ING DIRECT d'envoyer et de recevoir des virements de fonds par courriel d'un compte bancaire à un autre. L'utilisation du service Virement Interac est soumise à des modalités et à des limites fixées par Interac Inc. Pour en savoir plus, veuillez visiter le site interac.ca.

Frais : ING DIRECT n'impute aucuns frais pour l'utilisation de ce service. Les frais d'Interac sont actuellement de 1 $ par opération (sous réserve de changement). Toutefois, l'institution réceptrice ou émettrice peut imputer des frais de service en sus. Pour en savoir plus sur ces frais, consultez le site Internet d'Interac et des autres banques en question.

Limites: ING DIRECT a fixé les limites suivantes sur les virements effectués par Interac :

Virement minimal : 5 $

Virement maximal : 2 000 $

Limite quotidienne : 2 000 $ (à concurrence des limites hebdomadaire et mensuelle)

Limite hebdomadaire : 7 000 $

Limite mensuelle : 7 000 $

Questions de sécurité : Pour effectuer un virement de fonds, vous devez fournir une question de sécurité à laquelle votre destinataire doit répondre correctement. Pour recevoir un virement de fonds, vous devez répondre correctement à la question de sécurité de l'expéditeur. ING DIRECT est en droit de se fier sur l'exactitude de la réponse à la question de sécurité lorsqu'elle envoie ou reçoit un virement.

Virements : Si le destinataire refuse un virement, Interac vous transmettra un avis à cet effet et vous indiquera la marche à suivre pour récupérer vos fonds.

Délais : Vous devez accepter un virement dans les 30 jours de son envoi, à défaut de quoi il expire; le récipiendaire a alors 60 jours pour récupérer ses fonds. De même, tout virement que vous effectuez doit être accepté par son destinataire dans les 30 jours suivants, à défaut de quoi il expire. Vous avez alors 60 jours pour récupérer vos fonds auprès d'Interac, à défaut de quoi vous recevrez un avis et devrez communiquer avec ING DIRECT pour récupérer vos fonds.

Annulation ou résiliation d'un virement : Nous pouvons, en tout temps, annuler ou résilier un virement effectué par vous ou qui vous est destiné, notamment pour cause de fraude, de déclaration fausse, d'usage abusif ou de toute autre conduite illégale, de votre part ou de celle de l'autre partie.

Nos droits : Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre ce service, ou encore d'annuler ou de suspendre votre accès à ce service en tout temps, sans droit de recours. Nous pouvons également bloquer, interrompre ou annuler un virement sans droit de recours. Nous sommes en droit de nous fonder sur l'exactitude des renseignements que vous nous fournissez, notamment les adresses de courriel, les montants et autres coordonnées.

9. Frais

Aucuns frais mensuels ne s'appliquent au Compte-chèques ENTR@IN. ING DIRECT facturera des frais pour certains services, tels qu'ils sont indiqués dans le tableau « Aperçu des frais », et elle portera ces frais au débit de votre Compte-chèques ENTR@IN, le cas échéant. ING DIRECT vous donnera un préavis de 30 jours concernant toute modification apportée aux frais applicables à votre Compte-chèques ENTR@IN ou concernant de nouveaux frais applicables à ce Compte.

10. Frais

Aucuns frais mensuels ne s'appliquent au Compte-chèques ENTR@IN. ING DIRECT facturera des frais pour certains services, tels qu'ils sont indiqués dans le tableau « Aperçu des frais », et elle portera ces frais au débit de votre Compte-chèques ENTR@IN, le cas échéant. ING DIRECT vous donnera un préavis de 30 jours concernant toute modification apportée aux frais applicables à votre Compte-chèques ENTR@IN ou concernant de nouveaux frais applicables à ce Compte.

11. Limites

Nous pouvons, de temps à autre, définir des limites relatives à votre utilisation de votre Compte-chèques ENTR@IN. Les limites quotidiennes de vos opérations effectuées aux GAB et aux points de vente (PDV) vous sont communiquées à l'ouverture de votre Compte-chèques ENTR@IN.

Nous pouvons, de temps à autre et sans préavis, modifier ces limites (montants ou autres) pour les opérations que vous pourriez effectuer à l'aide des services bancaires électroniques. Il vous incombe de vérifier vos limites, de temps à autre, en communiquant avec ING DIRECT.

12. Formulaires

Pour des raisons pratiques, ING DIRECT pourrait vous fournir les formulaires d'instructions relatifs aux DPA, aux virements directs de fonds ou aux virements des salaires que vous devrez remplir et envoyer à un tiers ou à votre employeur, selon le cas. Ces formulaires contiendront des renseignements personnels et confidentiels dont vous serez seul responsable de préserver la confidentialité. ING DIRECT ne sera pas responsable de la perte, du vol ou de la destruction de ces formulaires relatifs aux DPA, ni de toute erreur figurant sur le formulaire, ni de tout usage irrégulier de renseignements vous concernant figurant sur le formulaire, ni de toutes pertes susceptibles de découler de la perte, du vol, de la destruction, de l'erreur ou de l'usage irrégulier en question.

13. Utilisation des services bancaires électroniques

Vous convenez de ne pas utiliser les services bancaires électroniques afférents à votre Compte-chèques ENTR@IN à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires et de ne poser aucun geste qui pourrait compromettre la sécurité ou l'intégrité d'un autre utilisateur des services bancaires électroniques que nous offrons ou lui causer un préjudice réel ou potentiel. Nous nous réservons le droit de désactiver ou d'annuler toute transaction électronique et de fermer le Compte-chèques ENTR@IN de tout bénéficiaire qui contrevient aux dispositions qui précèdent.

Nous nous réservons le droit de restreindre ou de refuser certains services offerts dans le cadre de votre Compte-chèques ENTR@IN si nous constatons un abus de ces services de votre part.

Pour notre protection mutuelle, nous pouvons enregistrer tous les appels téléphoniques en lien avec l'utilisation des services bancaires électroniques afférents à votre Compte-chèques ENTR@IN ou qui contiennent des instructions à cet égard.

14. Information sur les taux d'intérêt

Les intérêts sont calculés chaque jour selon le solde de votre Compte-chèques ENTR@IN et le palier correspondant, comme l'indique le tableau des taux d'intérêt applicable au Compte-chèques ENTR@IN. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier les paliers de taux d'intérêt de ce Compte sur présentation du préavis convenu au titulaire du Compte-chèques ENTR@IN. Le taux d'intérêt en vigueur est appliqué à la totalité du solde détenu dans le Compte. Les intérêts sont comptabilisés quotidiennement et versés à la fin du mois.

15. Achats à des points de vente

Les opérations d'achat effectuées à des points de vente peuvent ne pas figurer sur votre relevé de Compte-chèques ENTR@IN tant que le marchand n'a pas traité le paiement (en général de 1 à 2 jours ouvrables).

16. Commandes de chèques, responsabilité à l'égard des chèques et oppositions à un chèque

Selon les options offertes par ING DIRECT, vous pouvez commander des chèques pour votre Compte-chèques ENTR@IN.

Vous devez prendre soin de vos chèques dont vous avez l'usage exclusif. Vous aviserez immédiatement ING DIRECT si vous perdez vos chèques, s'ils ont été volés ou si vous soupçonnez que leur sécurité est compromise. ING DIRECT n'est pas responsable de l'usage irrégulier ou non autorisé de vos chèques.

En cas d'insuffisance de fonds dans votre Compte-chèques ENTR@IN pour couvrir le montant de l'un de vos chèques, ING DIRECT ne traitera pas le chèque et pourra vous facturer des frais comme l'indique le tableau « Aperçu des frais ». Vous avez la responsabilité de connaître le solde de votre Compte-chèques ENTR@IN à tout moment et ING DIRECT ne sera pas responsable des chèques non traités en raison d'une insuffisance de fonds et de toutes conséquences qui peuvent en résulter.

Moyennant des frais tels qu'ils sont indiqués dans le tableau « Aperçu des frais », vous pouvez communiquer avec un représentant d'ING DIRECT par téléphone pour demander de faire opposition à un de vos chèques qui n'a pas déjà été encaissé. Vous devez fournir au représentant d'ING DIRECT les renseignements qui sont nécessaires pour lui permettre de faire opposition au chèque. ING DIRECT déploiera tous ses efforts pour y faire opposition, mais elle ne peut garantir que la procédure d'opposition sera effectuée avec succès et ne sera pas responsable si cette procédure échoue. Si les renseignements que vous nous transmettez sont inexacts ou incomplets et que vous ne nous transmettez pas les autres renseignements demandés à propos du chèque, ou que le chèque a été traité ou qu'il est irrévocable, ING DIRECT ne sera pas responsable en cas d'impossibilité de faire opposition au chèque.

ING DIRECT peut numériser et afficher une image électronique de vos chèques sur le site Internet sécurisé d'ING DIRECT pour que vous puissiez les voir. Vous comprenez et acceptez que, le cas échéant, les codétenteurs d'un Compte-chèques ENTR@IN conjoint puissent voir tous les chèques émis à partir de ce Compte-chèques ENTR@IN.

17. Traites

Moyennant des frais tels qu'ils sont énoncés dans le tableau « Aperçu des frais », vous pouvez commander des traites en dollars canadiens en vous rendant sur le site internet d'ING DIRECT. La valeur maximale d'une traite équivaut au montant disponible détenu dans votre Compte-chèques ENTR@IN. À votre choix, les traites seront envoyées par messager à votre domicile ou déposées à votre nom au Café des finances ING DIRECT le plus proche de votre domicile. Vous comprenez que toute traite doit être traitée et protégée comme s'il s'agissait d'espèces et qu'ING DIRECT n'est en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de l'usage irrégulier d'une traite. ING DIRECT n'est pas responsable de toute erreur de votre part lors de la commande d'une traite, y compris, de manière non limitative, de toute erreur de saisie.

Si ous optez pour l'envoi de votre traite par messager à un Café ING DIRECT, vous devez, pour votre sécurité, présenter au représentant du Café ING DIRECT une pièce d'identité acceptable. ING DIRECT se réserve le droit de refuser de vous remettre la traite si vous ne présentez pas une pièce d'identité. Si vous omettez d'aller chercher la traite au Café ING DIRECT dans un délai raisonnable, ING DIRECT peut, à son gré, détruire la traite et porter son montant (à l'exclusion des frais liés à la traite) au crédit de votre Compte-chèques ENTR@IN.

18. Protection Oups !^MC

ING DIRECT peut, à sa discrétion, appliquer la Protection Oups ! à votre Compte-chèques ENTR@IN. La Protection Oups ! vous protège jusqu'à 250 $ en cas de provision insuffisante dans votre Compte-chèques ENTR@IN pour couvrir des paiements de factures postdatés, des transferts de fonds postdatés par courriel, des débits préautorisés ou des chèques.

La limite de la Protection Oups ! de 250 $ est établie par ING DIRECT et peut être sujette à changement. ING DIRECT vous avisera de cette limite et de tout changement qui y sera apporté.

Une fois la Protection Oups ! activée sur votre Compte-chèques ENTR@IN, vous avez trente (30) jours civils pour rétablir un solde positif. ING DIRECT vous facturera des frais pour chaque période de trente (30) jours civils où le solde de votre Compte-chèques ENTR@IN est négatif. ING DIRECT vous avisera des frais énoncés dans son tableau « Aperçu des frais » et de toute modification apportée à ces frais.

Tout versement sur votre Compte-chèques ENTR@IN sera d'abord appliqué aux frais exigibles et ensuite au solde. Si vous ne parvenez pas à rétablir le solde de votre Compte à au moins 0 $ dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils, le montant en souffrance sera immédiatement exigible. ING DIRECT se réserve le droit d'appliquer son droit de compensation (tel qu'il est défini dans les Conditions générales) sur tout Compte d'Épargne-placement (« CÉP ») à votre nom pour recouvrer tout montant impayé. Si les fonds dans votre CÉP sont insuffisants pour couvrir les montants en souffrance ou si vous ne disposez pas d'un CÉP auprès d'ING DIRECT, ING DIRECT peut soumettre le solde impayé à une agence de recouvrement pour récupérer les montants en souffrance. Vous comprenez et reconnaissez que le fait de soumettre tout solde impayé à une agence de recouvrement peut avoir une incidence sur votre cote de solvabilité.

ING DIRECT se réserve le droit de résilier la Protection Oups ! sur votre Compte-chèques ENTR@IN à sa discrétion et à tout moment. ING DIRECT ne sera pas responsable des pertes, dommages ou préjudices que vous pourriez subir si la Protection Oups ! sur votre Compte-chèques ENTR@IN est résiliée.

19. Communications par courrier électronique

ING DIRECT pourra communiquer avec vous par courriel à la survenance de certains événements relatifs à votre Compte-chèques ENTR@IN. Vous comprenez et convenez que c'est à vous seul que revient la responsabilité de nous fournir une adresse courriel exacte, valide, privée et sécurisée pour nous permettre de communiquer avec vous par courriel.

Si vous choisissez de nous fournir votre adresse mobile de courriel, vous comprenez que nous allons utiliser cette adresse pour communiquer par courriel avec vous. Nous ne sommes pas tenus responsables des frais facturés par votre fournisseur de services sans fil ou un autre tiers relativement à l'utilisation de votre adresse mobile de courriel ou de votre appareil sans fil.

Nous ne sommes pas tenus responsables de l'échec de toute communication par courriel pour vous joindre ou de toute divulgation involontaire de renseignements confidentiels et privés à des tiers en raison de tout défaut de votre part de fournir une adresse courriel exacte, sécurisée et privée. Nous ne serons pas tenus responsables de tout avis par courrier électronique qui ne serait pas transmis à votre adresse courriel en temps réel, ni des conséquences découlant de tout retard dans la réception d'un avis par courriel.

20. Relevés bancaires électroniques du Compte-chèques ENTR@IN

Le relevé bancaire de votre Compte-chèques ENTR@IN sera envoyé séparément des relevés des autres Comptes que vous pourriez détenir avec nous. Le relevé bancaire du Compte-chèques ENTR@IN sera accessible en ligne tous les mois sur le site internet d'ING DIRECT. Vous comprenez et acceptez que nous ne vous ferons pas parvenir un relevé bancaire imprimé de votre Compte-chèques ENTR@IN.

^MC Protection Oups! est une marque de commerce de la Banque ING du Canada.

^MC Compte-chèques ENTR@IN est une marque de commerce de la Banque ING du Canada.

^MD Marque déposée d'Interac inc., utilisée sous licence.

Nous vous conseillons d'imprimer un exemplaire de ces Modalités de Compte pour vos dossiers.

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