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Énoncé d'ING DIRECT sur la vente liée

L'énoncé sur la vente liée (« l'énoncé ») affirme qu'ING DIRECT respecte votre droit de choisir librement des prestataires de services et de produits. Pour appuyer cet engagement, ING DIRECT continuera de former et d'informer ses employés sur les pratiques de vente acceptables et de les sensibiliser sur la vente liée, y compris leurs obligations en vertu de cet énoncé.

Pourquoi avons-nous créé cet énoncé ?

La Loi sur les banques exige que les banques informent leurs clients dans un langage simple que la vente liée est illégale. Pour se conformer à la loi, ING DIRECT a créé cette déclaration qui comprend ce qui suit :

Qu'est-ce que la vente liée ?
Qu'est-ce qui n'est pas une vente liée ?
Qu'est-ce qu'un regroupement de produits et services ?
L'engagement d'ING DIRECT envers ses clients
Ressources à contacter si vous avez d'autres questions, des plaintes ou des préoccupations relatives à l'énoncé d'ING DIRECT sur la vente liée

Qu'est-ce que la vente liée ?

L'article 459.1 de la Loi sur les banques interdit aux banques de pratiquer la vente liée. Plus spécifiquement, « il est interdit à la banque d'exercer des pressions indues pour forcer une personne à obtenir un produit ou service auprès d'une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour obtenir un autre produit ou service de la banque ». Une banque ou une entité de son groupe ne peut pas exercer de pressions sur vous pour vous faire acheter un produit ou un service dont vous ne voulez pas afin d'obtenir un autre produit ou service bancaire.

Les deux exemples suivants aideront à expliquer la vente liée et ce qui n'est pas permis.

Votre spécialiste bancaire en hypothèques vous dit que vous êtes admissible à une hypothèque pour votre maison. Cependant, la banque vous dit aussi qu'elle approuvera votre hypothèque si, et seulement si vous transférez vos placements à la banque ou à une entité de son groupe. Vous voulez l'hypothèque mais vous ne voulez pas transférer vos placements.

Vous faites une demande de marge de crédit et le responsable des prêts de votre banque vous dit que vous êtes admissible. Cependant, la banque n'approuvera votre marge de crédit que si vous transférez votre hypothèque à la banque. Vous voulez la marge de crédit mais vous voulez laisser votre hypothèque là où elle est.

Les deux pratiques ci-dessus sont illégales. Si vous êtes admissible à un produit, un représentant de la banque n'a pas le droit de faire pression sur vous pour que vous achetiez un autre produit ou service dont vous ne voulez pas, comme condition d'obtention du produit que vous voulez.

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Qu'est-ce qui n'est PAS une vente liée ?

La plupart des entreprises, y compris ING DIRECT, cherchent des façons de témoigner leur intérêt pour vos affaires et leur appréciation pour votre fidélité. Des pratiques de vente, comme le regroupement de produits et de services, offrent aux clients nouveaux et existants des prix plus avantageux. Il ne faut pas confondre cette pratique avec la vente liée définie par la Loi sur les banques. Il se peut que vous soyez habitué à cette pratique quand vous faites affaire avec d'autres entreprises.

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Qu'est-ce que le regroupement de produits et services ?

Les produits et les services sont souvent combinés pour offrir de meilleurs prix, avantages ou conditions plus favorables aux consommateurs. En regroupant des produits ou des services, les entreprises peuvent souvent les offrir à un prix combiné plus bas que si vous achetiez chaque produit séparément. Par exemple, une chaîne de restauration rapide annonce un combiné comprenant un hamburger, des frites et une boisson. Le prix total est plus bas que si vous achetiez les trois articles séparément. De même, les banques peuvent vous offrir un regroupement de services ou produits financiers afin que vous puissiez bénéficier de prix forfaitaires qui sont moins élevés que le total des produits individuels. L'exemple suivant aidera à expliquer le regroupement de produits et de services bancaires :

Vous projetez de contracter un prêt pour contribuer à votre RÉR. La banque vous offre un taux réduit pour un prêt RÉR qui est regroupé avec des produits de placement offerts par la banque ou par une entité de son groupe. Le prix total du forfait est moins élevé que si vous aviez obtenu le prêt séparément des produits de placements de la banque (ou d'une entité de son groupe). Autrement, la banque offre des autres types de prêts à des taux différents.

Le regroupement de produits de cette façon est permis parce que vous avez le choix d'acheter les articles individuellement ou dans un forfait.

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L'engagement d'ING DIRECT envers ses Clients

ING DIRECT ne fera pas pression sur vous et ne vous contraindra pas à obtenir un produit ou un service d'ING DIRECT ou de l'une de ses filiales ou sociétés affiliées comme condition d'obtention d'un prêt ou de tout autre produit d'ING DIRECT.

Gestion du risque de crédit

ING DIRECT a l'obligation de gérer le risque de crédit prudemment; nos Clients en bénéficient quand nous exerçons cette obligation fidèlement. Afin de gérer le risque de crédit, ING DIRECT peut avoir des exigences auprès des emprunteurs, comme condition d'octroi du crédit. Par exemple, ING DIRECT peut exiger qu'un emprunteur obtienne un service, comme un compte de transactions ou de gestion, ou qu'il s'abstienne d'accroître sa dette comme condition d'attribution d'un prêt.

De plus, il se peut qu'ING DIRECT exige une garantie de l'emprunteur pour le prêt et cette garantie doit être approuvée par ING DIRECT.

La garantie exigée par ING DIRECT pour un prêt est prise uniquement dans le but de gérer notre risque et sera équivalente au niveau du risque assumé par ING DIRECT. Par exemple, le montant du prêt est garanti par la valeur nette de la maison pour le même montant (c'est-à-dire qu'une marge de crédit de 100 000 $ est garantie par une hypothèque accessoire de 100 000 $).

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Ressources à contacter si vous avez d'autres questions, des plaintes ou des préoccupations relatives à l'énoncé d'ING DIRECT sur la vente liée.

Composez le 1 866 464-3473 si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la vente liée ou au sujet du respect de cette déclaration sur la vente liée par ING DIRECT.

Ou transmettez-nous un courriel à : serviceclientele@ingdirect.ca

Ou écrivez-nous à :

Service à la clientèle
ING DIRECT
111, chemin Gordon Baker
Toronto, ON M2H 3R1

Si vos questions ou plaintes ne sont pas résolues de façon satisfaisante, veuillez écrire à :

L'Ombudsman
ING DIRECT
111, chemin Gordon Baker, 9^e étage
Toronto, ON M2H 3R1

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