Règlement officiel du concours Bulletin Info-Taux ING DIRECT
ADMISSIBILITÉ : Le concours Bulletin Info-Taux est ouvert aux résidants du Canada qui s'abonnent au Bulletin Info-Taux d'ING DIRECT. Les participants doivent avoir l'âge de la majorité dans leur province de résidence. Six (6) gagnants auront droit à une hypothèque d'ING DIRECT à un taux fixe de 1% pour un terme de cinq (5) ans, à concurrence de trois cent mille dollars canadiens (300 000 $). Les employés d'ING DIRECT - Canada ou d'une quelconque société affiliée (y compris GROUPE ING) ou d'autres sociétés associées à la promotion du concours, de même que leur famille immédiate (conjoint, parents, frères, sœurs et enfants) et les personnes vivant sous le même toit ne sont pas admissibles.
COMMANDITAIRE : Le concours est organisé par ING DIRECT, Banque ING du Canada, une banque de l'annexe II de la Loi sur les banques du Canada, dont le siège social est au 111, ch. Gordon Baker, Toronto ON, M2H 3R1 (le « commanditaire »).
ACCEPTATION DU RÈGLEMENT OFFICIEL : Le fait de participer au concours constitue un engagement entier et inconditionnel à se conformer au présent règlement et aux décisions du commanditaire, lesquelles sont finales et exécutoires. L'attribution d'un prix est sujette à la satisfaction de toutes les exigences énoncées ici.
PÉRIODE DE PARTICIPATION : Le concours commence à 00:00:01 HE le jeudi 1er juillet 2010 et se termine à 23:00:59 HE le 31 décembre 2010 (la « période de participation »). Les bulletins de participation soumis avant ou après la période de participation seront disqualifiés.
COMMENT PARTICIPER : Il y a deux (2) façons de participer :
Abonnez-vous au Bulletin Info-Taux d’ING DIRECT : pour participer, vous devez vous abonner au Bulletin Info-Taux d’ING DIRECT et continuer à en recevoir les mises à jour pendant le concours. Limite d’une inscription par personne, sauf mention contraire. Les personnes déjà abonnées au Bulletin Info-Taux sont automatiquement inscrites, à moins que leur abonnement ait expiré avant le 1er juillet 2010, date de début du concours.
AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER AU CONCOURS : pour participer au concours pendant la période de participation sans effectuer d’achat ou s’inscrire au Bulletin Info-Taux, envoyez une dissertation de 50 mots sur les avantages d’être propriétaire de maison. Ensuite, écrivez votre nom, votre adresse, vos numéros de téléphone de jour et de soir, votre adresse courriel et le prix pour lequel vous participez sure une carte de 3” x 5”. Envoyez votre soumission à “ING DIRECT, Concours Bulletin Info-Taux, 111 ch. Gordon Baker, Toronto, Ontario M2H 3R1, À l’attention du département de Marketing. Limite d’une inscription par personne. Toute soumission acheminée par la poste doit être écrite à la main et doit être parvenue avant la date de clôture du concours, le cachet de la poste faisant foi. Toutes les soumissions deviennent propriété du Commanditaire et il n’y aura aucun accusé de réception ou renvoi à l’expéditeur. Une preuve d’envoi ou de soumission ne sera pas considérée preuve de réception par le Commanditaire
TIRAGE : Environ deux semaines après la fin de chaque mois, pour laisser le temps de recevoir les participations postales, le commanditaire choisira un gagnant par tirage au hasard parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période de participation. La probabilité de gagner dépend du nombre de participations reçues. Le commanditaire tentera d'aviser le gagnant potentiel dans les dix (10) jours du tirage par courriel et par téléphone, aux coordonnées inscrites dans ses dossiers. Le gagnant potentiel sera alors informé de la démarche à suivre pour réclamer son prix. Si le gagnant ne peut être contacté par courriel ou par téléphone, un autre gagnant sera sélectionné. Les chances de gagner varient selon le nombre d’inscriptions reçues. Plus l’inscription au Bulletin Info-Taux ou la soumission d’une dissertation est rapide, plus tôt votre nom sera inclus dans plus de tirages mensuels.
OBLIGATIONS DES GAGNANTS POTENTIELS : Sauf où la loi l'interdit, un gagnant potentiel doit remplir et retourner une déclaration d'admissibilité et une exonération de responsabilité et de publicité (la déclaration-renonciation) dans les dix (10) jours suivant l'avis. Le gagnant potentiel doit donner, sans aide et dans un délai défini, la réponse correcte à une question d'habileté arithmétique et joindre cette réponse à la déclaration-renonciation retournée au commanditaire. Il est fortement recommandé aux gagnants potentiels de photocopier tous les documents avant de retourner les originaux par courrier recommandé assuré, avec preuve d'envoi. Si un gagnant potentiel ne peut être joint, ne donne pas la réponse correcte à la question réglementaire ou ne retourne pas la déclaration-renonciation dans le délai requis, un autre gagnant potentiel pourra être choisi par tirage au hasard parmi toutes les participations admissibles reçues. Le commanditaire pourra tenter de communiquer avec jusqu'à trois (3) autres gagnants potentiels. Si aucun de ces gagnants potentiels ne réclame le prix, celui-ci pourra ne pas être attribué.
PRIX : Il y a au total six (6) prix mensuels à gagner. Chaque gagnant aura droit à un prêt hypothécaire d'ING DIRECT d'une valeur maximale de 300 000 $ au taux de 1 % et d'un terme fixe de 5 ans. Si le prêt hypothécaire dépasse 300 000 $, le taux de 1 % s'appliquera à la première tranche de 300 000 $ et le taux courant d'ING DIRECT en vigueur au moment du financement du prêt s'appliquera au solde excédant 300 000 $. Le prix doit être réclamé avant le 31 décembre 2011. En d'autres termes, le gagnant doit financer une hypothèque auprès d'ING DIRECT au plus tard le 31 décembre 2011. L'emprunteur, la propriété et l'hypothèque doivent satisfaire aux critères courants d'ING DIRECT de sélection et d'admissibilité au financement. Si le gagnant a déjà une hypothèque, des pénalités de résiliation anticipée pourraient s'appliquer. Veuillez vérifier les détails auprès de votre prêteur hypothécaire actuel. Le prix est non-transférable, ne peut être combiné à d'autres offres et doit être accepté tel quel. Il ne peut y avoir de substitution pour une somme d'argent ou toute autre considération. LE PRIX PEUT ÊTRE DÉCLARÉ COMME UN REVENU DU GAGNANT ET CELUI-CI POURRAIT ÊTRE RESPONSABLE DE LA DÉCLARATION ET DU PAIEMENT DE TOUT IMPÔT ASSOCIÉ À LA RÉCEPTION D'UN PRIX. POUR PLUS D'INFORMATION, VEUILLEZ CONSULTER VOTRE CONSEILLER FISCAL.
CONFIDENTIALITÉ ET PUBLICITÉ : En prenant part au concours, les participants autorisent le transfert de leurs renseignements personnels à ING DIRECT, Banque ING du Canada pour les fins d'administration du concours. Toute information communiquée au commanditaire dans le cadre de cette promotion sera traitée conformément à la politique de confidentialité du commanditaire, qu'on peut consulter à http://www.ingdirect.ca/fr/privacy/index.html. Les participants ont le droit de consulter, retirer et rectifier leurs renseignements personnels. Un participant peut demander une telle action par courriel à clientservices@ingdirect.ca ou par la poste à ING DIRECT, Concours Bulletin Info-Taux, a/s Service du Marketing, 111, ch. Gordon Baker, Toronto, Ontario M2H 3R1. Sauf où la loi l'interdit, la participation à ce concours donne au commanditaire le droit d'utiliser le nom et la photo du participant dans toute liste de gagnants publiée et tout communiqué de presse relatif au concours.
CONDITIONS GÉNÉRALES : Dans le cas où toute circonstance, incluant entre autres la fraude, un virus informatique, une défaillance technique ou tout autre facteur échappant à un contrôle raisonnable nuirait à l'intégrité du Concours, tel que déterminé par le Commanditaire, et à sa seule discrétion, sous toute réserve de l'approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux au Québec, le Commanditaire se réserve le droit (a) de suspendre le concours le temps de régler l'empêchement puis de reprendre le concours de la manière la plus conforme à l'esprit du présent règlement; ou (b) attribuer le prix par tirage au hasard parmi les participations admissibles reçues en date de l’empêchement. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qu'il jugerait avoir trafiqué le processus d'inscription ou les opérations de la promotion ou agi en violation du présent règlement, et de toute autre promotion, ou d'une manière déloyale ou perturbatrice. Toute tentative, par qui que ce soit, de nuire délibérément à la tenue du concours peut constituer une violation du droit civil et du droit pénal et, dans le cas d’une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages à toute personne qui s'en est rendue responsable, et ce, dans toute la mesure prévue par la loi. L’omission de la part du commanditaire de faire appliquer l'une ou l'autre stipulation du présent règlement ne constitue pas une renonciation à cette stipulation. Ce concours est assujetti aux lois et réglementations fédérales, provinciales et locales, et il est nul et non avenu là où la loi l'interdit.
EXONÉRATION : Sauf où la loi l’interdit, les participants à ce concours renoncent à toute réclamation contre le commanditaire, ses affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (les « parties exonérées » en cas de décès ou de blessure due à la négligence du commanditaire ou en cas de non-respect par le commanditaire de n’importe quelle de ses obligations en vertu du présent règlement. Les participants s’engagent à ne faire aucune réclamation auprès des parties exonérées relativement à leur participation au concours ou à la réception ou l’utilisation d’un quelconque prix, incluant entre autres : (a) toute intervention humaine non autorisée dans la tenue du concours; (b) des problèmes techniques relatifs aux ordinateurs, serveurs, fournisseurs d’accès ou réseaux téléphoniques et de données; (c) des erreurs d’impression; (d) le courrier perdu, retardé, mal affranchi, mal adressé ou non livrable; (e) d’erreur pouvant survenir dans l'administration du Concours ou le traitement des inscriptions; ou (f) de blessure ou dommage matériel causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation au Concours ou à la réception et l'utilisation d'un quelconque prix. Les participants s’engagent aussi à dédommager les parties exonérées pour quelque perte, dommage ou autre responsabilité résultant de la négligence ou du défaut du participant de se conformer au présent règlement. Les participants conviennent aussi que dans toute cause d’action, la responsabilité des parties exonérées se limitera au coût de la participation au concours, et qu’en aucun cas les parties exonérées ne seront responsables des honoraires d’avocat. Les participants renoncent au droit de réclamer quelque dommage-intérêt que ce soit, incluant entre autres des dommages punitifs, consécutifs, directs ou indirects.
DIFFÉRENDS : Sauf où la loi l’interdit, les participants conviennent que les différends, les réclamations et les causes d'action résultant ou découlant du présent concours ou des prix attribués soient résolus individuellement, sans faire appel à aucune forme de recours collectif et exclusivement par le tribunal compétent de la Province d’Ontario. Toutes préoccupations ou questions au sujet de la construction, la validité, l’interprétation et le bien-fondé de ce règlement officiel, ou des droits et obligations du participant et du commanditaire en rapport avec le concours seront soumises et interprétées conformément aux lois de la province d'Ontario, sans donner effet à aucun principe de conflit du droit (que ce soit dans la province de l’Ontario ou toute autre administration) qui causerait l’application des lois de toute autre administration que celle de la province de l’Ontario. Résidants du Québec : Un différend quant à l'organisation ou à la conduite d'un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu'il soit tranché. Un différend quant à l'attribution d'un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d'une intervention pour tenter de le régler.
RÉSULTATS DU CONCOURS : Pour demander la liste des gagnants du concours, envoyez une enveloppe pré-adressée affranchie à ING DIRECT, Concours Bulletin Info-Taux, a/s Service du Marketing, 111, ch. Gordon Baker, Toronto, Ontario M2H 3R1. Les demandes concernant la liste des gagnants doivent être reçues dans les quatre (4) semaines suivant la fin de la période de participation.
